Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire, que la loi sur les indemnités parlementaires et l'arrêté fédéral y relatif soient modifiés comme il suit :

Loi sur les indemnités parlementaires

Article 2 Indemnité annuelle

Les membres du Conseil national reçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs à titre de dédommagement pour leurs frais généraux et pour les inconvénients subis et de 24 000 francs pour la préparation de leurs travaux parlementaires.

2e al. (nouveau)

L'indemnité versée au titre du dédommagement pour les inconvénients subis peut être augmentée de 10 000 francs au plus si le député apporte la preuve qu'il encourt effectivement des frais plus élevés, que son temps de trajet est particulièrement long ou qu'il emploie une personne pour l'assister ou le remplacer. Le Bureau du conseil définit les autres conditions.

Article 3, 2e alinéa (nouveau)

L'indemnité journalière est versée sous la forme d'un montant forfaitaire calculé sur la base de 100 indemnités par année. Si un député totalise moins de 90 jours de travail, l'indemnité forfaitaire est réduite en conséquence ; s'il totalise plus de 110 jours de travail, un supplément lui est versé, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 130 jours de travail.

Article 6

L'indemnité de parcours est remplacée par une allocation pour perte de gain (nouveau).

Les députés qui, de par l'exercice de leur mandat, subissent une perte de revenu qui les empêche de maintenir leur niveau de vie reçoivent une allocation pour perte de gain, sur présentation d'un document justifiant du revenu de leur travail avant leur entrée en fonctions. Cette allocation est de 50 000 francs au maximum.

Article 7 Retraite

Les députés reçoivent, de la première à la huitième année d'exercice incluse, une indemnité annuelle au titre de la prévoyance ; ils ont droit à une retraite s'ils ont exercé leur mandat pendant plus de huit ans. Le montant de cette retraite est fonction du nombre d'années d'exercice ; la retraite commence à être versée lorsque le député atteint l'année de ses 65 ans, à condition qu'il ne soit plus membre du conseil. Elle n'est pas versée aux députés qui quittent leurs fonctions après l'âge de 70 ans.

Article 7bis Retraite extraordinaire

Si un député âgé de plus de 50 ans apporte la preuve qu'il subit, de par l'exercice de son mandat, une réduction de sa prévoyance ordinaire et qu'il dispose d'un faible revenu, il a droit à une retraite extraordinaire, pour autant qu'il exerce son mandat depuis plus de cinq ans.

Modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Article 2 Indemnité journalière

L'indemnité journalière se monte à 300 francs ; elle est versée par acomptes trimestriels, sur la base de 100 jours de travail.

Si un député totalise moins de 90 jours de travail, la somme forfaitaire est diminuée de 300 francs par jour manquant ; s'il totalise plus de 110 jours de travail, un supplément lui est versé, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 130 jours de travail.

En général, la réduction de la somme ou le paiement du supplément ont lieu avec le versement du dernier acompte de l'année.

Article 3, 3e et 4e alinéas

Supprimés : L'indemnisation est comprise dans l'indemnité versée au titre du dédommagement pour les inconvénients subis.

Article 5 Dispositions communes applicables aux indemnités de repas, de nuitée et de voyage

Alinéa 2bis (nouveau)

Les indemnités peuvent être calculées et payées par journée de travail ou par mois.

Article 6

L'indemnité de parcours est supprimée et remplacée par une allocation pour perte de gain.

L'allocation pour perte de gain est calculée d'après la formule suivante :

Le revenu du travail avant l'entrée en fonctions, moins la somme de la moitié de ce revenu, de l'indemnité de base et de la somme forfaitaire de l'indemnité journalière.

La différence ainsi obtenue est versée au titre de la perte de gain ; elle ne dépasse toutefois pas 50 000 francs.

Si un député totalise moins de 90 jours de travail, conformément à l'article 2, 2e alinéa, l'allocation pour perte de gain est réduite de 300 francs par jour manquant.

Le député justifiera du revenu qu'il tirait de son travail avant son entrée en fonctions en présentant la déclaration d'impôts de l'année ou des années à partir de laquelle/desquelles il fait valoir son droit à l'allocation pour perte de gain.

Article 7 Indemnité au titre de la prévoyance et retraite

L'indemnité au titre de la prévoyance s'élève à 2500 francs par an ; elle est versée à tous les députés jusqu'à la huitième année d'exercice incluse.

Les députés qui ont exercé leur mandat pendant plus de huit ans reçoivent, lorsqu'ils atteignent l'année de leurs 65 ans, une retraite en lieu et place de l'indemnité au titre de la prévoyance. La retraite s'élève à :

Pour les députés comptant entre 9 et 12 ans d'exercice : 1000 francs par mois

Pour les députés comptant plus de 12 ans d'exercice : 1600 francs par mois.La retraite est versée chaque mois dès que le député a atteint l'année de ses 65 ans, à condition qu'il ne soit plus en fonctions.

Article 7bis (nouveau) Retraite extraordinaire

La retraite extraordinaire s'élève à 500 francs par mois ; elle est versée aux députés qui sont en exercice depuis plus de 4 ans et qui apportent la preuve que leur revenu est inférieur à 48 000 francs par an.

Ces députés justifieront de leur revenu en présentant la déclaration d'impôts de l'année précédente.

Article 7ter Disposition commune applicable à la retraite

La retraite n'est versée qu'aux anciens députés qui ont quitté leurs fonctions avant l'âge de 70 ans.

Begründung

Situation de départ

La votation du 27 septembre 1992 sur la réforme du Parlement a donné les résultats suivants :

OUI Non

Révision de la loi sur les rapports entre les conseils 1'097'185 794'132

58,0 % 42,0%

Révision de la loi sur les indemnités parlementaires 542'768 1'424'954

27,6 % 72,4%

Loi sur les coûts d'infrastructure 590'484 1'339'597

30,6 % 69,4%

Participation 45,5%

Le présent document porte sur les éléments de la réforme parlementaire qui ont été rejetés et pourra servir de base pour la présentation d'un nouveau projet.

L'analyse Vox constate :

1. Que l'argument financier (sans qu'on puisse toutefois conclure que la réforme aurait passé si les indemnités avaient été moindres ou la situation économique moins tendue),

2. Que la rupture entre le peuple et le Parlement (mécontentement politique ; impression que les décisions, à Berne, sont prises de plus en plus contre et de moins en moins pour le peuple)

3. Que la suppression du système de milice caractérisant la culture politique qui marque l'attitude vis-à-vis de la réforme (attachement à l'idée d'un parlement de milice exerçant son mandat à titre bénévole et accessoire)

ont constitué les principaux motifs de rejet de la réforme du Parlement.

Il semble en outre que les connaissances du peuple au sujet de la réforme du parlement aient été plutôt lacunaires, ce qui laisse penser que le projet était trop compliqué.

En résumé, on peut dire que le rejet s'explique d'une part par des raisons financières et d'autre part par le fait que le peuple ignore ce que recouvre un mandat parlementaire. On peut toutefois supposer que si le projet avait prévu une indemnisation moins élevée, le référendum n'aurait pas été demandé.

Sondage auprès de quelques parlementaires

En interrogeant quelques parlementaires au sujet de leur mandat, on a pu constater ce qui suit :

1. Pas un n'a affirmé que les parlementaires étaient par principe trop peu indemnisés pour l'exercice de leur mandat ; plusieurs, en revanche, on dit n'avoir pas assez de moyens pour engager une secrétaire à temps partiel ou une assistante, etc., pour les aider dans leurs tâches de parlementaire.

2. Les parlementaires qui exercent une profession en indépendant subissent parfois d'importantes diminutions de leur revenu professionnel, à cause du temps que leur prend leur mandat et des absences qu'il occasionne.

3. Contrairement à ce qui est dit dans le projet du 27 septembre, on a l'impression, en parlant avec les parlementaires, qu'un député consacre env. 50 % de son temps de travail à son mandat. Cependant, le temps qu'il consacre aux relations publiques (pour être éventuellement réélu) ne saurait être financé par le contribuable. Et si le parlementaire peut engager un employé ou une employée à temps partiel, 50 % du temps de travail devraient être d'autant plus suffisants.

4. En ce qui concerne la retraite, les 2'500 francs qui sont versés chaque année par la Confédération au titre de la prévoyance semblent tout à fait insignifiants, surtout pour les parlementaires d'un certain âge.

Objectif

1. Si l'on considère l'argument financier, il faut maintenant adopter une politique des petits pas. En conséquence, l'indemnité de base ne doit pas être trop élevée ; en outre, une augmentation de l'indemnité doit pouvoir être comprise par le peuple.

2. On aurait tout à gagner d'une meilleure information du citoyen en ce qui concerne les tâches liées au mandat parlementaire.

3. La réforme du Parlement devrait être présentée de manière aussi simple que possible (pour autant que cela soit possible).

4. Il s'agit de payer aux parlementaires, pour l'exercice de leur mandat, une indemnité de base adaptée et de couvrir une majeure partie des frais supplémentaires qu'ils encourent de par cet exercice

En outre, la nouvelle réforme devrait donner aux parlementaires les moyens d'engager une secrétaire à temps partiel. Par ailleurs, il est important qu'un certain niveau de vie puisse être maintenu, malgré l'exercice du mandat, afin que les citoyens dont le salaire est bas ou moyen, ou qui travaillent en indépendant, puissent eux aussi se présenter à des élections à l'avenir. Il faut, de plus, veiller à ce que les moyens qui seraient engagés au titre de la nouvelle réforme du Parlement ne soient pas perçus par le peuple comme une charge trop lourde. Il est important que le Parlement reste un parlement de milice, car seul ce système permet de tenir compte au mieux des différentes réalités professionnelles.

Sur la base de ce qui précède, on peut envisager les réformes suivantes :

1. Amélioration de l'indemnité de base et de l'indemnité pour les inconvénients subis, afin que le parlementaire soit dédommagé correctement et qu'il ait la possibilité d'engager une employée à temps partiel, par ex. une secrétaire ou un/une assistante.

2. Versement d'une allocation pour perte de gain aux parlementaires qui, de par l'exercice de leur mandat, doivent supporter des diminutions importantes de leur revenu professionnel.

3. En lieu et place de l'indemnité au titre de la prévoyance, versement, à certains parlementaires, d'une retraite lorsqu'ils atteignent l'année de leurs 65 ans et qu'ils ont quitté leurs fonctions.

4. Meilleure information du citoyen suisse au sujet du système de milice (par ex. au moyen de spots télévisés, d'interviews de parlementaires, ou encore, d'articles de journaux).

5. Une réforme qui ne favorise pas tout le monde en même temps et à tous les niveaux sera peut-être mieux acceptée des citoyens.

Indemnité de base et indemnité journalière

Actuellement, l'indemnité de base s'élève à 12'000 francs par année et l'indemnité journalière à 300 francs par jour de séance.

Un doublement de l'indemnité de base de 12'000 à 24'000 francs ne saurait être considéré comme excessif ; ce nouveau montant annuel équivaudrait à un salaire mensuel d'env. 2'000 francs. En revanche, le citoyen pourrait trouver exagéré qu'en plus du doublement de l'indemnité de base, on augmente aussi l'indemnité journalière ; en conséquence, il me semble raisonnable de ne pas relever l'indemnité journalière. Cependant, elle pourrait être versée au parlementaire sous la forme d'une somme forfaitaire de 30'000 francs par année, pour autant qu'il participe régulièrement aux séances. Un taux d'absence de plus de 10 % serait pénalisé d'une déduction de 300 francs par jour de séance, un taux de présence de 110 à 130 jours serait rétribué (= limite supérieure pour éviter une surenchère).

Indemnité pour les inconvénients subis

Comme la loi sur les coûts d'infrastructure a été massivement rejetée, mais que de nombreux parlementaires ont tout de même besoin au moins d'une secrétaire à temps partiel, d'un collaborateur scientifique ou d'un auxiliaire agricole, etc., une augmentation de la somme de 18'000 francs par an versée aujourd'hui au titre du dédommagement pour les inconvénients subis pourrait rencontrer moins de résistance auprès des citoyens. Selon l'OFIAMT, une secrétaire employée dans l'administration publique gagne en moyenne 5'082 francs brut par mois (y compris la part du 13e mois de salaire). Une secrétaire qui serait engagée à 30 % à ces conditions coûterait 18'295 francs par année (les deux montants n'incluent pas les prestations sociales de l'employeur).

Comme je pars du principe qu'en général aucun parlementaire ne loue un bureau uniquement pour son mandat à 50 % ( il passerait de toute façon la plupart de son temps de travail à Berne, à des séminaires ou à des séances), mais que s'il n'a pas déjà un bureau à son lieu de travail, il s'en aménage un à la maison, la somme couvrant les frais de matériel, de téléphone et de fax ne devrait guère dépasser 6'000 francs par année (éventuellement frais supplémentaires pour les parlementaires qui, à cause de leur mandat, doivent avoir un plus grand appartement pour y aménager un bureau).

Je conclus de ce qui précède que le montant dédommageant des inconvénients subis devrait être relevé de 18'000 à 26'000 francs. Il faudrait en outre examiner la possibilité de verser un supplément de l'ordre de 10'000 francs (sur présentation de pièces justifiant des coûts effectifs) à certains parlementaires qui sont contraints de dépasser largement les 26'000 francs, afin, notamment de compenser l'indemnité de parcours, qui entraîne trop de charges administratives. On pourrait désormais définir trois cercles : distance jusqu'à 50 km : rien ; de 50 à 150 km : forfait de 1'000 francs ; au-delà : par ex. 3'000 francs.

Allocation pour perte de gain

Si l'on additionne les sommes forfaitaires :

Indemnité journalière fr. 30'000.--

Indemnité de base fr. 24'000.--

Indemnité pour inconvénients subis fr. 26'000.--

on arrive au total de fr. 80'000.--

246 x 80'000.-- = fr. 19'680'000.--

Aujourd'hui, les dépenses pour

le CN et le CE s'élèvent à env. fr. 14'760'000.--

Différence fr. 4'920'000.--

Si lon part du principe que chaque parlementaire recevra désormais 80'000 francs et qu'il consacre 50 % de son temps de travail à l'exercice de son mandat, cela signifie que tous les parlementaires qui, avant d'entamer leur mandat, ne travaillaient "qu'à" 50 %, 40 % ou moins devraient être couverts financièrement. Ainsi, ils peuvent maintenir leur niveau de vie habituel, c'est-à-dire celui qu'ils avaient avant d'entamer leur mandat.

Le député dont l'activité professionnelle préparlementaire dépassait 50 % et dont l'employeur ne verse, en compensation des absences dues à l'exercice de la nouvelle charge, pas d'indemnité ou une indemnité insuffisante, a la possibilité,avec l'allocation pour perte de gain présentée ci-après, de recevoir une compensation financière. Cette compensation est aussi et surtout conçue pour les parlementaires qui exercent leur activité en indépendant.

Toutefois, le parlementaire ne reçoit une compensation que s'il peut justifier de son revenu professionnel sur la base de sa déclaration d'impôts ou s'il peut certifier avec la signature de l'employeur, que le revenu de son travail a été diminué à cause du mandat parlementaire.

Cette compensation a pour but de permettre au parlementaire de maintenir son niveau de vie.

Ainsi, on peut considérer la possibilité de compensation suivante :

On additionne :

Revenu du travail avant l'entrée en fonctions, moins la somme de la moitié de ce revenu, de l'indemnité de base (24'000 francs) et de l'indemnité journalière (30'000 francs, pour autant que le parlementaire n'enregistre pas un taux d'absence de plus de 10 %; dans le cas contraire, il lui est déduit de l'allocation pour perte de gain 300 francs par jour manquant), total 54'000 francs. La différence par rapport au revenu du travail avant l'entrée en fonctions pourrait être payée par la Confédération sous la forme d'une indemnité compensatoire pouvant aller jusqu'à env. 50'000 francs.

Exemple :

La moitié d'un salaire avant l'entrée en fonctions de 120'000 francs donne 60'000 francs. Si l'on y ajoute l'indemnité de base et l'indemnité journalière, cela fait 114'000 francs. La différence par rapport à 120'000 francs donne 6'000 francs par année. Pour un salaire de 200'000 francs, la différence se monterait à 46'000 francs. Comme le citoyen ne semble guère apprécier que l'on augmente le revenu des parlementaires, je pense que 50'000 francs devrait être le montant maximum pouvant être versé à titre de compensation. Dès 208'000 francs, la compensation reste à 50'000 francs. Dès 500'000 francs de revenu, il n'y a plus de compensation.

Prévoyance

Il faut examiner si, à la place du montant de 2'500 francs versé par la Confédération au titre de la prévoyance, on ne pourrait pas verser une retraite. Comme mentionné plus haut, le montant de 2'500 francs ne permet plus guère de se constituer une rente, surtout pour les parlementaires d'un certain âge.

On pourrait étudier le modèle suivant :

I 9 à 12 années parlementaires fr. 1'000 / mois de retraite

22 % de fr. 54'000

II 12 ou plus années parlementaires fr. 1'600 /mois de retraite

35 % de fr. 54'000

Toutefois, ces sommes ne sont versées que si le parlementaire est âgé de moins de 70 ans lorsqu'il quitte ses fonctions.

Dans certains cas, on pourrait également envisager une sorte de prestation sociale spéciale.

III 5 à 8 années parlementaires fr. 500 / mois de retraite

11 % de fr. 54'000

Pour obtenir cette prestation sociale, le parlementaire doit remplir les critères suivants de manière cumulative :

1. Le parlementaire doit être âgé d'au moins 50 ans lorsqu'il se trouve entre la 5e et la 8e année d'exercice ; cependant, il ne doit pas encore être à la retraite lorsqu'il achève sa 8e année. Pour les indépendants et dans certains cas spéciaux, l'âge de la retraite peut être, dans certaines circonstances, plus élevé que 65 ans, si ces parlementaires ne partent à la retraite qu'au cours de leur 7e ou 8e année d'exercice.

2. Le parlementaire subit, de par l'exercice de son mandat, une diminution de sa retraite, par ex. lorsque l'employeur a payé moins de primes ; ou, pour les indépendants, il a produit un revenu moindre à cause de son mandat, de sorte que le troisième pilier qu'il s'est constitué est moins important.

3. Le revenu du parlementaire (pour son activité extra-parlementaire) est inférieur à 48'000 francs.

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les variantes :

La retraite n'est versée qu'à partir de la 65e année. Pour les parlementaires qui exercent encore leur mandat à l'âge de la retraite, la retraite n'est versée que lorsqu'ils remettent leur mandat.

Limite d'âge

Les limites d'âge s'expliquent comme suit :

Il faut remarquer tout d'abord que les 2'500 francs sont en général versés en premier lieu à des parlementaires plutôt jeunes pour qui cette somme permet encore de se constituer une rente et en second lieu à tous les parlementaires qui ne remplissent pas les critères précités. Pour ces personnes, rien ne change.

Catégorie II

Les parlementaires qui ont exercé leur mandat pendant plus de 12 ans peuvent toucher une rente de 1'600 francs après avoir remis leur mandat parlementaire et au moment du départ à la retraite.

Catégorie III

A considérer comme une sorte de prestation sociale pour des parlementaires plus âgés mais n'ayant pas encore atteint lâge de l'AVS. Ils ne peuvent plus se constituer une rente avec les 2'500 francs, ne disposent pas d'une grande fortune, ni d'un revenu élevé.