94.045 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 sur la convention et la recommandation adoptées en 1992 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 79e session.