Wortlaut

Le 24 février 1994, le peuple suisse apprenait que le DFTCE avait décrété un blocage de la planification de toutes les routes nationales de transit à la suite de l'acceptation de l'initiative des Alpes. Si l'on examine la liste des ouvrages touchés par cette décision, on constate que le DFTCE est allé bien au-delà des objectifs visés par l'initiative. La mesure inclut en effet des projets qui servent bien davantage au trafic intérieur qu'au transit alpin. De la sorte, les régions périphériques sont une fois de plus défavorisées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le DFTCE prend pour périmètre de la zone alpine celui défini par la Convention sur la protection des Alpes, qui n'a même pas encore été ratifiée par le Parlement ?

2. N'est-il pas d'avis que les chances de ratification de la convention par le Parlement sont ainsi diminuées ?

3. N'aurait-il pas fallu définir l'espace alpin et les conséquences de l'initiative en concertation avec les cantons avant de prendre des décisions d'exécution ?

4. Des décisions d'une telle portée politique et matérielle ne relèvent-elles pas du Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale ?

5. Que pense faire le gouvernement pour corriger la décision par trop hâtive du DFTCE ?