Wortlaut

Afin de rendre la TVA suisse eurocompatible, de prévoir des réglementations simples sur le plan administratif et d'éviter que l'économie suisse soit désavantagée face à la concurrence étrangère, je recommande au Conseil fédéral d'inclure dans l'ordonnance sur la TVA une disposition selon laquelle les entreprises d'un même groupe pourront être traitées comme une seule entreprise lors de la perception et du décompte de cet impôt.