Wortlaut

Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici.

Begründung

Le système pénal suisse nécessite des adaptations et des innovations. Les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires sont bondés. La police ne peut souvent s'acquitter adéquatement de ses tâches, car elle doit reporter des arrestations, voire y renoncer, en raison du manque de place. Dans les établissements pénitentiaires, des condamnés doivent être relâchés prématurément ou d'urgence.

La Confédération délègue l'exécution des peines aux cantons, qui sont eux-mêmes surchargés de longue date en ce domaine. Ils manquent à la fois des moyens financiers nécessaires et de la marge de manoeuvre indispensable pour agir en temps utile. Leurs déficits d'exploitation sont toujours plus lourds, car le système pénal exige des fonds publics toujours plus importants.

Aux États-Unis, les États fédérés délèguent depuis plus de dix ans, dans une proportion toujours croissante, l'exécution des peines à des établissements privés. Une étude approfondie montre que cette privatisation donne largement satisfaction, tant au plan humain que sous l'angle économique.

Le recensement effectué par l'Office fédéral de la statistique dans le domaine de l'exécution des peines, de même que les comptes d'exploitation de plusieurs établissements pénitentiaires cantonaux, montrent qu'une journée de détention a coûté en moyenne 193 francs en 1991. A raison de 900 000 journées de détention, cela représente des dépenses publiques de 174 millions de francs, dont 61 millions ont servi à couvrir les déficits d'exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.