Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 14 du Code suisse des obligations de manière à conférer une valeur légale aux signatures électroniques.

Begründung

En vertu de l'art. 14, al. 1er, CO, toute signature, pour être valable, doit être écrite à la main. Or, compte tenu de la progression fulgurante que connaissent le courrier électronique et l'échange de données par des moyens électroniques, il est désormais nécessaire de conférer aux signatures apposées par des moyens électroniques une validité qui ne puisse être contestée. À cet effet, il faudra modifier l'ordonnance sur le registre du commerce, ce qui ne sera guère possible sans adapter au préalable l'art. 14, al. 1er, CO.

Les douanes, l'OFAEE et les chambres de commerce sont associés aux programmes TEDIS, dont l'objectif est de certifier la légalité des accords qui, à l'échelle nationale ou internationale, sont conclus à l'aide de documents échangés par voie électronique. Les procédés cryptographiques électroniques qui sont actuellement testés dans le cadre du projet FAST, partie intégrante des programmes TEDIS, permettent d'obtenir des signatures électroniques qui sont infiniment mieux protégées contre la falsification que les signatures manuscrites.

Ces signatures se composent d'un code officiel et d'un code secret. Le code officiel figure dans un registre auquel quiconque peut avoir accès et qui est analogue aux listes officielles de signatures que l'on connaît aujourd'hui. Il ne peut être activé qu'au moyen du code secret correspondant, connu de son seul détenteur. C'est grâce à ce code secret que l'expéditeur peut signer un document enregistré sur support électronique. Le résultat en est une signature électronique à nulle autre pareille en raison du contenu du document et de l'identité de l'expéditeur.

Compte tenu du développement avancé de cette technique, il est urgent d'adapter le code des obligations.