Wortlaut

Compte tenu de l'actuelle situation conjoncturelle du pays, le député soussigné estime opportun de reviser l'ordonnance en intitulé de manière à :

a. prendre en considération dans une plus large mesure l'importance réelle des entreprises concurrentes quant au nombre d'emplois ;

b. permettre aux organes adjudicateurs d'évaluer les offres non seulement sur les plans technique et financier, mais aussi en fonction de leur importance sur le plan de l'emploi, comme déjà mentionné sous a ;

c. donner aux organes adjudicateurs la possibilité, en se fondant sur le critère mentionné sous a, de ne pas opter nécessairement pour l'offre la plus avantageuse, mais de favoriser prioritairement l'emploi, afin d'éviter d'éventuels licenciements.

Begründung

L'auteur du postulat, sachant q'une procédure de consultation est en cours concernant un projet qui tend à modifier substantiellement les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1971 mentionnée en intitulé, avance les brefs arguments suivants :

1. La conjoncture et l'emploi en Suisse tendent à se dégrader, grevant toujours plus lourdement les structures chargées de résoudre les problèmes directs et indirects qui se posent, au niveau législatif et financier, en conséquence du chômage .

2. Considérant que la Confédération représente un potentiel important d'adjudications pour les entreprises du pays, il me semble opportun de tenir compte non seulement de l'aspect strictement financier des offres en concurrence (entreprise offrant le meilleur prix), mais aussi du nombre effectif d'emplois que représentent les entreprises.

En fait, en suivant uniquement le critère strictement financier consistant à choisir l'offre la plus avantageuse, on accroît le risque de confier des travaux à des entreprises qui sont dans une mauvaise situation et dont le potentiel de maintien des emplois n'est pas toujours vérifiable.

Ceci se produit non seulement dans mon canton d'origine mais dans tous les cantons suisses où des entreprises sont directement intéressées par les adjudications de la Confédération.

Rappelant ici mon postulat 94.3186 concernant le coût de la vie et la politique anticyclique de la Confédération, je considère que le projet de modification de l'ordonnance du 31 mars 1971, actuellement en consultation, devrait aussi tenir compte des arguments énoncés dans le présent postulat.

Antrag des Bundesrates

Rejet