94.3195 · Interpellation · 1994-06-01
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse du 18 mai 1994 à l'interpellation Aguet du 9 mars 1994, le Conseil fédéral présume que l'auteur et les 31 cosignataires n'attendent pas de réponse aux questions qu'ils posent (BO 1994 N 1232). Il s'abstient dès lors de répondre aux questions 2, 6 et 7. Ce n'est pas parce que les réponses sont délicates à donner, et que l'argumentation d'un officier général est rédigée en "patois de cantine militaire", qu'il est loisible au gouvernement de s'abstenir de répondre. L'interpellation est un droit des membres du Parlement qu'il n'est pas question d'annihiler avec autant de légèreté. Dès lors, je repose les questions restées sans réponse, plus trois inspirées par les quatre réponses fournies le 18 mai 1994 :
1. Parce que l'investissement dépasse les moyens financiers de la division, nous nous permettons de faire appel au soutien des communes, écrit le commandant de la division mécanisée 1. Si ces demandes se multiplient, la réorganisation de l'armée aidant, les communes devront-elles envisager de créer un poste "défense nationale" dans leurs futurs budgets ?
2. Il faut que demeure gravée dans l'histoire de nos cantons et de notre armée l'empreinte de la division mécanisée 1. Quelle est exactement cette empreinte ?
3. L'esprit de la division mécanisée 1 devra survivre aux futurs ordres de bataille, dit encore le divisionnaire. Comment cet esprit peut-il se qualifier et quelle en est sa spécificité ?
4. 75 000 francs seront financés, selon la réponse partielle du Conseil fédéral, comme le veut l'usage lors d'un rapport de division. Le Parlement peut-il être informé de cet usage ?
5. Aucune prestation gratuite ne sera apportée par l'armée écrit le Conseil fédéral, mais un cours de répétition de trois jours sera mis sur pied pour régler circulation et surveillance. N'y a-t-il pas là une contradiction évidente ?
6. Aucune prestation gratuite ne sera apportée par des donateurs privés mais les organisateurs de la fête espèrent obtenir 75 000 francs grâce à des dons privés, dit encore, de manière incohérente, le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 5 du 9 mars 1994. D'où proviendront ces sommes importantes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La loi fédérale sur l'organisation militaire prévoit, aux articles 30 à 33, que les communes sont tenues de fournir diverses prestations pour l'armée. Des obligations légales analogues existent également pour la protection civile et l'approvisionnement économique du pays. La question de savoir quels budgets communaux sont grevés par les dépenses découlant de ces prestations est affaire des communes.
L'appel exceptionnel au versement de dons effectué par le commandant de la division mécanisée 1 n'entraîne aucun engagement des communes.
2. Il appartient aux historiens, et notamment aux militaires qui ont accompli du service dans la division mécanisée 1 au cours des 33 dernières années, de se prononcer sur l'impact qu'ont laissé dans l'histoire de notre pays les prestations fournies par cette division vouée à disparaître.
3. L'esprit qui a régné au sein de la division mécanisée 1 régnera dans l'"Armée 95" également ; il s'agit de la vocation de servir notre pays.
4. Les rapports de divisions sont considérés comme services soldés. Les dépenses versées pour la solde, le ravitaillement et le transport des participants grèvent les crédits engagés au Commissariat central des guerres sous la rubrique "écoles et cours".
5. Le projet élaboré en vue de la cérémonie d'adieux de la division a été revu ; l'exposition d'armes et l'exposition photographique n'auront pas lieu. Les dépenses destinées aux tâches de surveillance et de régulation de la circulation sont ainsi supprimées ; il avait été prévu à l'origine d'engager la compagnie d'un CR.
6. À la fin de juillet, les dons parvenus à la division s'élevaient à environ 44 000 francs. Des derniers proviennent essentiellement de communes, de militaires actifs et d'anciens militaires de la division, et de quelques firmes.