Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il fait l'analyse du très important recul démocratique qui affecte actuellement la République du Sénégal ?

2. Est-il prêt, dans les relations de la Suisse avec le Sénégal, à tirer les conséquences des graves violations des droits de l'homme qui sont commises par le régime du président Diouf ?

3. Est-il disposé à intervenir pour que les parlementaires de l'opposition sénégalaise, arrêtés et poursuivis pénalement, en violation de leurs immunités parlementaires garanties par la Constitution sénégalaise, soient libérés de toutes poursuites judiciaires ? Est-il disposé aussi à intervenir en faveur des 150 personnes arrêtées et poursuivies après les manifestations de février 1994 ?

Begründung

Le Sénégal, dans l'image qu'il aime donner au monde, veut représenter une démocratie pluraliste et parlementaire. La réalité politique de ce pays est malheureusement beaucoup moins brillante. De sérieuses bavures affectent le fonctionnement démocratique de ce pays.

Ainsi, l'élection présidentielle en 1993 a-t-elle été entachée de fraudes électorales massives.

Avec le mouvement indépendantiste en Casamance et, maintenant, avec les mouvements sociaux de mécontentement populaire consécutifs à la dévaluation (de 1,0 %) du franc CFA, le pays vit des heures difficiles.

Après des troubles et des violences à Dakar, en février 1994, le régime a fait arrêter trois parlementaires d'opposition, sans pouvoir établir contre eux des charges précises et surtout sans même solliciter la levée de leurs immunités parlementaires, pourtant garanties par la Constitution sénégalaise.

150 autres personnes ont été arrêtées en février 1994. Certaines d'entre elles ont été soumises à la torture, pratique que les autorités gouvernementales avaient déjà toléré antérieurement lors de la répression en Casamance. Un détenu des événements de février 1994 est même mort sous la torture.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis sont indépendance, le Sénégal bénéficie effectivement d'une réputation flatteuse pour ce qui concerne son régime politique et le respect des droits de l'homme. Il la doit à la politique menée par le président Senghor, qui a démocratiquement passé le témoin en 1981 à son successeur, Abdou Diouf. Celui-ci a permis l'institution du multipartisme intégral au Sénégal. Les libertés fondamentales (association, religion, expression et opinion, presse) sont reconnues et généralement garanties. La presse, notamment, peut exprimer des vues très critiques à l'endroit du pouvoir. La tolérance religieuse est aussi remarquable dans un pays dont 94 % de la population est musulmane.

Des violations des droits de l'homme ont toutefois été dénoncées à plusieurs reprises, notamment dans le contexte de la lutte contre les rebelles de Casamance. Si ces accusations ne semblent pas avoir été dénuées de fondement, il convient de relever que, durant ce conflit, ce sont plus aux forces insurgées qu'à l'armée sénégalaise, généralement disciplinée, qu'ont été imputés des cas de viols, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires. Dès lors, il serait excessif de parler de violations systématiques des droits de l'homme dans ce contexte.

Par le passé, au cours des années 1987 et 1988, le Sénégal a déjà vécu une situation politique tendue, mettant en péril le fonctionnement démocratique des institutions gouvernementales. Bien que le président ait dû décréter l'état d'urgence en mai 1988, la classe politique est toutefois parvenue à dépasser la crise par l'élargissement de la majorité présidentielle et l'entrée de l'opposition au gouvernement.

Les incidents plus récents, en particulier l'assassinat en mai 1993 de Me Babacar Sèye, vice-président du Conseil constitutionnel, et la manifestation orchestrée par la Coordination des forces démocratiques en février 1994, peuvent être considérés comme un nouveau test de la maturité de la culture démocratique au Sénégal. Pourvu que les organes compétents s'engagent à éclaircir les circonstances des incidents et qu'ils en identifient les responsables, il est possible, comme en 1988, que la crise débouche sur un important progrès démocratique.

Face à la complexité de la situation, il est légitime de se demander si une intervention directe de la Suisse serait opportune. Le Conseil fédéral constate toutefois que jusqu'ici l'indépendance de la justice s'est manifestée et que des procédures judiciaires ont été engagées dans les deux cas. Il est d'avis qu'avant qu'elles n'aient toutes abouti il serait prématuré de dénoncer la violation des principes démocratiques au Sénégal.

2. Les relations entre la Suisse et le Sénégal sont bonnes. Elles sont entretenues sur une base de confiance qui permettrait d'entamer un dialogue approfondi sur le fonctionnement de la démocratie et le respect des droits de l'homme au Sénégal, si les tensions préoccupantes constatées devaient apparaître comme constituant effectivement un recul démocratique durable, et non des contrecoups fâcheux dans le cadre du processus de maturation de la culture démocratique au Sénégal.

3. Le 18 juillet 1994, les parlementaires de l'opposition sénégalaise et 142 de ses membres ont été libérés. Ils ne font plus l'objet de poursuites judiciaires.

La justice sénégalaise s'est semble-t-il sciemment abstenue d'exiger la levée de l'immunité parlementaire des députés incarcérés. Par ce moyen, elle a voulu éviter de conférer un poids politique excessif à cette affaire. Le parti socialiste, grâce à la majorité dont il bénéficie, n'aurait en effet rencontré aucune difficulté à induire le Parlement à voter la levée de l'immunité.

Par contre, des poursuites de la chambre d'accusation seront engagées contre environ 70 autres personnes arrêtées lors de la manifestation. Une intervention en leur faveur n'est toutefois pas opportune à ce stade. En effet, les autorités sénégalaises sont conscientes de l'attention que la communauté internationale, y inclus la Suisse, porte au déroulement de cette affaire. Aussi longtemps qu'il paraît acquis que la justice fonctionne, dans les pays africains comme dans les autres, il est particulièrement important de respecter la procédure judiciaire et d'accorder aux tribunaux la confiance nécessaire au fonctionnement de l'État de droit.