94.3242 · Motion · 1994-06-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de dispositions visant à interdire l'élevage de chiens agressifs ainsi que l'importation de ce genre d'animaux. De plus, la loi sur la protection des animaux doit prévoir des sanctions plus sévères pour les personnes qui dressent des chiens à l'agressivité en utilisant des méthodes cruelles envers les animaux.
Begründung
Les chiens dressés au combat sont aussi dangereux que des armes. Et pourtant il y en a toujours plus en Suisse. Par des sélections d'élevage aberrantes, visant ce but précis et par des méthodes relevant de la cruauté envers les animaux, les éleveurs et les détenteurs créent un danger potentiel important, qui doit être pris en considération tant du point de vue de la protection des animaux que dans son aspect social. Une agressivité accrue et imprévisible chez le chien est en effet à coup sûr le symptôme de troubles du comportement. Cela constitue d'une part un danger potentiel pour l'homme et d'autre part un problème relevant de la protection des animaux. Or empêcher un tel comportement est une condition régissant les relations normales entre les humains et les chiens ; tout autre principe est à interdire strictement. Et cela d'autant plus que le dressage à l'agressivité provoque chez l'animal lui-même des souffrances, des douleurs ou des dommages, lors des combats ou une fois ceux-ci terminés, et que finalement de tels animaux ne peuvent être détenus que dans des conditions restreignant fortement leur liberté du fait qu'ils sont agressifs envers tout le monde.
Compte tenu de la forte augmentation du nombre des chiens de combat en Suisse, il est indispensable et urgent de prendre des mesures légales. En plus de l'interdiction d'élever et d'importer de tels chiens, il faut prévoir des peines sévères pour les personnes qui dressent leurs chiens par des méthodes cruelles. Il faut entreprendre sans tarder une révision de la loi sur la protection des animaux ainsi qu'une adaptation d'autres normes légales dans ce domaine.