Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à ancrer, dans les dispositions destinées à adapter la législation suisse aux Accords du Gatt, le principe de la conversion en mesures conformes au Gatt, afin d'atténuer les répercussions sur l'agriculture. Les mesures de soutien de politique agricole à réduire ou à transformer seront converties intégralement en mesures conformes aux exigences du Gatt. Cette conversion se fera de façon continue, en coordination avec la réduction des mesures en vigueur.