Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation, Le Conseil fédéral a annoncé, le 20 avril 1994, que 32 collaborateurs des CFF sont décédés d'une maladie due à l'inhalation d'amiante. Il précisait également, dans sa réponse, que les travaux d'assainissement du matériel roulant vont bon train et que des dispositions étaient prises, dans le cadre du projet "Sécurité du travail", pour prévenir de nouveaux cas de maladie.

Au cours d'une séance du "Comité syndical des transports dans la Communauté européenne" qui s'est déroulée récemment à Bruxelles, le délégué de la Fédération suisse des cheminots a été interpellé sur le fait que des wagons des CFF seraient acheminés en Ukraine pour être assainis ou détruits.

Je demande au Conseil fédéral si ces informations sont exactes et si oui :

- Combien de wagons des CFF ont été ou seront acheminés en Ukraine et dans quel but ?

- Quelles sont les mesures de protection prises pour protéger les travailleurs chargés d'exécuter ces travaux ?

- Les travailleurs chargés de ces travaux sont-il informés des risques résultant de l'inhalation d'amiante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les CFF ne vendent pas à des entreprises de récupération étrangères de vieilles voitures contenant de l'amiante. En revanche, de telles voitures ont été vendues à diverses reprises pour continuer à rouler comme véhicules ferroviaires. La plupart d'entre elles ont été commercialisées à l'étranger par l'intermédiaire d'un revendeur.

Nous nous prononçons comme il suit sur les questions spécifiques :

1. À notre connaissance, aucune voiture n'a été vendue en Ukraine pour y être utilisée ou mise au rebut ; nous n'envisageons pas de telles affaires. En revanche, les transactions suivantes ont eu lieu dans des États de l'Europe de l'Est :

- de 1986 à 1990, une cinquantaine de voitures ont été livrées à la Yougoslavie pour y être réutilisées. Leur gare d'attache n'est pas connue ;

- en 1993, le Mittelthurgaubahn (MThB) a fait transformer et assainir (enlèvement de l'amiante) en République tchèque quatre véhicules achetés aux CFF ;

- cent wagons ne contenant pas d'amiante ont été cédés aux chemins de fer slovaques.

2. Depuis quelque temps, lorsque les CFF vendent du matériel roulant en Suisse ou à l'étranger, ils insistent expressément sur le fait qu'il contient de l'amiante et qu'il y a lieu de le traiter en prenant les mesures requises en pareil cas.

3. Il incombe à l'acheteur ou à l'entreprise chargée des transformations de veiller au respect des prescriptions locales usuelles. Les CFF n'assurent aucune surveillance directe.