Wortlaut

Selon des nouvelles parues dans la presse, la cheffe du Département fédéral de l'intérieur aurait affirmé, il y a un mois, lors d'une rencontre avec des ministres de l'environnement, que la Suisse ne freinerait en aucune manière les travaux requis par la Convention des Alpes. Or le même département avait déclaré en 1991 à Salzbourg, à une conférence de ces ministres, que le Conseil fédéral n'ouvrirait la procédure de ratification que lorsque les négociations alors en cours sur les premiers protocoles additionnels se seraient achevées dans des conditions satisfaisantes pour notre pays.

La consultation concernant les cinq protocoles d'application de la Convention des Alpes a abouti à des résultats très décevants. Dans les régions de montagne concernées, on déplore unanimement que lesdits protocoles risquent de compromettre l'accord de base, en soi positif, qui s'est fait autour de la Convention des Alpes. Les mesures de protection l'emportent manifestement sur l'intérêt légitime des indigènes à tirer parti des possibilités que leur offrent ces régions. En outre, la répartition des compétences entre nos institutions est remise en question.

Quelle que soit l'importance de la protection de l'environnement alpin, il est impératif dans l'intérêt de la cause et de la population montagnarde, de corriger la direction prise.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions suivantes :

1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la Conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupement suisse pour les régions de montagne.

2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles.

3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la Convention des Alpes au Parlement pour approbation, qu'une solution globale, tenant dûment compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en question, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre État, ait été trouvée.

Antrag des Bundesrates

Adoption