94.3376 · Postulat · 1994-09-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Étant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturelle ne peut être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour financer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une prévoyance individuelle bénéficiant d'une exonération fiscale.
Begründung
La prévoyance vieillesse repose dans notre pays sur un système à trois piliers, à savoir l'AVS, la prévoyance professionnelle et l'épargne individuelle. Il est plus nécessaire que jamais d'encourager la responsabilité personnelle, étant donné la situation précaire des finances publiques. Or, la prévoyance chômage ne repose actuellement que sur l'assurance-chômage. Il faut donner plus d'importance à la prévoyance individuelle en offrant la possibilité à tous d'alimenter un compte de réserve en cas de chômage jusqu'à concurrence de 30 000 francs par exemple. Ce capital, ainsi que son produit seraient exonérés de tout impôt (impôt anticipé compris). Des prélèvements allant jusqu'à un maximum mensuel de 4000 francs par exemple pourraient être faits en cas de chômage. Le capital pourrait être retiré lors d'une cessation durable de l'activité professionnelle. L'institution d'une prévoyance chômage à deux piliers donnerait plus d'importance à la prévoyance individuelle reposant sur la responsabilité personnelle. L'exonération fiscale devrait inciter nombre de personnes à investir une part, fût-elle modeste, de leur revenu, en faveur de leur propre prévoyance chômage, afin d'être mieux armées en cas de perte d'emploi et disposer d'une réserve permettant de faire face aux besoins. Il serait envisageable d'autoriser des prélèvements sur cette réserve dans les cas de maladie, d'accident ou de maternité, lorsque les assurances correspondantes ne fournissent pas de prestations.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.