Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, de considérer les médias comme un 4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques.

Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus empiéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des conflits d'intérêts.

Begründung

Les médias et les milieux politiques, qui évoluent dans un système d'échanges, ont réciproquement besoin les uns des autres : tandis que les milieux politiques attendent des médias une plus grande information du public toujours plus à l'écart, les médias trouvent dans les milieux politiques une source intarissable d'événements à relater. Aussi, ces deux "partenaires" sont-ils étroitement liés. Mais leur interdépendance les pousse sans cesse à tirer profit l'un de l'autre. D'où des empiètements et des conflits d'intérêts, incompatibles avec la démocratie.

Or, notre conception traditionnelle de l'État veut que les médias ne soient pas politisés et que les milieux politiques ne soient pas influencés. Nous voulons à la fois une information claire, objective et indépendante, et une politique transparente et autonome.

Les bouleversements survenus récemment dans différents pays montrent que, d'une part, les médias, dont le rôle consiste à forger des opinions, influent de plus en plus sur la politique nationale, et que, d'autre part, les milieux politiques essaient de plus en plus de dominer, d'une manière ou d'une autre, les médias.

À la lumière de ces événements, il semblerait donc judicieux d'envisager l'intégration institutionnelle des médias dans le système démocratique de la séparation des pouvoirs et de l'ériger en norme de droit constitutionnel, d'une part, afin de les faire participer de manière responsable à la politique nationale, d'autre part, afin de leur permettre de remplir leur rôle de service public, en restant critiques.

Le cas de Silvio Berlusconi met en lumière deux types d'abus. D'une part, directeur d'une entreprise de médias, il s'est hissé, à coups de campagnes médiatiques, aux postes de chef de parti et de chef de gouvernement. D'autre part, il a cherché, dès le début de son mandat, à dominer les chaînes publiques de radio et de télévision, qui étaient très critiques. Mais il est loin d'être un cas unique. Des empiètements et des conflits d'intérêts semblables sont apparus également aux États-Unis, lors des dernières élections présidentielles avec le candidat Ross Perot. De même, en Allemagne, les milieux politiques cherchent à tirer profit d'une partie des médias électroniques. De nombreux scientifiques réputés s'accordent à dire que ces événements ne sont que les signes avant-coureurs d'une généralisation du phénomène à l'échelle planétaire. Le lien systématique qui unit les médias et les milieux politiques annonce une "ère télécratique".

Les auteurs de notre constitution ne pouvaient pas prévoir ces tendances politico-médiatiques. La révision prévue de la Constitution fédérale pourrait donc être l'occasion de tenir compte, d'une manière appropriée, sur le plan institutionnel, de l'évolution du rapport de forces entre les pouvoirs publics traditionnels et les médias, 4e pouvoir fonctionnant selon les principes de l'économie de marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.