Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour que la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) ne serve pas à couvrir les paiements de pots-de-vin.

Begründung

Fin mai 1994, l'OCDE a publié une recommandation sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Les pots-de-vin servent souvent à déjouer les règles de la concurrence internationale et à se faire promettre des commandes de manière déloyale. Ils sont alors imputés de nouveau à l'acheteur sous la forme d'une facturation excessive. La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est confrontée au problème des pots-de-vin du moment qu'elle couvre des exportations - et plus particulièrement vers les pays nouvellement industrialisés ou les pays les moins avancés. Il y a des années déjà que de tels cas ont été rendus publics au Togo. Il serait choquant de continuer à garantir et à financer des pots-de-vin grâce à l'argent des contribuables par l'intermédiaire de la GRE, alors que celle-ci est déficitaire.

Je demande donc au Conseil fédéral de réformer la GRE et de charger une société internationale de contrôle des marchandises telle que la Société de surveillance de vérifier les prix facturés lorsque l'adjudication a eu lieu sans appel d'offre international et que la transaction excède un certain montant. On pourrait également exiger du vendeur une déclaration écrite attestant qu'aucun pot-de-vin ni aucun accord cartellaire n'altère le libre jeu de la concurrence et que l'adjudication et le prix de la marchandise ne sont donc pas faussés.

Antrag des Bundesrates

Adoption