Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti de propositions subsidiaires sur le nouveau tronçon Mattstetten--Rothrist de manière à ce que ce même Parlement puisse se décider en toute connaissance de cause (y compris en matière de financement) au sujet des variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure.

Dans le projet, il sera spécialement tenu compte :

- d'une évaluation conforme du projet des CFF et des variantes des cantons de Berne et de Soleure, en considération notamment des aspects relatifs à l'environnement et au paysage ;

- lors du projet d'édition des CFF, d'un calcul des coûts équivalents pour les deux variantes cantonales ;

- des liens existant entre les diverses variantes de nouveaux tronçons y compris des autres aspects importants pour la réalisation de "Rail 2000" (questions de financement, calendrier des constructions, etc.).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à ce que le Parlement se prononce au sujet des variantes présentées par les deux cantons intéressés, le rapport demandé devant fournir les bases décisionnelles. Nous estimons que la démarche soulèverait divers problèmes :

1. À l'heure actuelle, il existe une nette séparation des tâches entre les Chambres fédérales et l'administration puisque les premières définissent le tracé et la seconde approuve les plans. Le Parlement a déjà terminé ses travaux en prenant une décision fondamentale, celle de donner son aval à "Rail 2000". Il appartient maintenant au DFTCE de se prononcer sur les projets élaborés par les CFF. Transmettre la motion soulèverait donc des problèmes de compétence, ce qui peut être démontré comme il suit : admettons qu'à la suite de leur débat les Chambres concluent que le percement du tunnel du Muniberg n'est pas nécessaire. L'administration devrait-elle alors en tenir compte lors de la procédure d'approbation des plans ? Par exemple, le DFTCE ne pourrait pas rejeter la variante des CFF, même si son analyse juridique devait aboutir à un résultat négatif. Le problème se répercuterait même sur le droit qu'a le Tribunal fédéral d'examiner la situation.

2. Les données relatives à la teneur du rapport indiquent que l'on cherche en fait à déplacer la limite des attributions, pour permettre au Parlement de prendre une décision qui remplace, du moins en partie, celle qui a été prise par le DFTCE lors de la procédure d'approbation des plans. Toutefois, il y a lieu de rappeler que celle-ci doit répondre à des exigences formelles très précises, notamment en ce qui concerne la participation des intéressés, exigences que le Parlement ne saurait remplir. En voulant se prononcer en particulier sur une telle procédure, ce dernier agirait contrairement aux normes de la CEDH, en raison de ses implications qui relèvent du droit d'expropriation. Elles exigent en l'occurrence que la décision puisse être examinée par une instance judiciaire indépendante, ce qui n'est pas le cas du Parlement.

3. Le rapport sur l'examen préalable indique l'ordre de grandeur des surcoûts que ne manqueraient pas d'engendrer les variantes en tunnel. Toute démarche complémentaire hors de la procédure d'approbation des plans nécessiterait des moyens considérables, sans pour autant apporter des précisions notables. N'oublions pas que le projet ne sera choisi qu'à la fin de ladite procédure, c'est-à-dire quand toutes les contraintes seront connues. Le calcul des coûts ne sera fiable qu'à ce moment-là. Il est donc préférable de renoncer à de telles investigations.

4. Si l'on veut effectuer des comparaisons sur la base d'éléments sûrs, la procédure d'approbation des plans pour la variante des CFF doit être menée à terme. Il faut aussi approuver les plans des variantes cantonales, puis tirer des parallèles ; cette démarche prendrait inévitablement des années. Accepter la présente motion ne manquerait donc pas de retarder davantage la construction de la nouvelle ligne.