Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation juridique de la CNA est réglée dans les articles 61 à 67 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA). En vertu de l'article 61, premier alinéa LAA, la CNA est un établissement de droit public ayant la personnalité morale. Une privatisation de la CNA impliquerait en conséquence une modification importante de la loi sur l'assurance-accidents. Dans le cadre de la préparation du programme de législature 1995 - 1999, on examine actuellement la question de savoir s'il faut prévoir une révision de cette loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.