Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du droit d'auteur, d'examiner la possibilité d'instituer un fonds public :

- qui soit alimenté par des taxes prélevées - après l'écoulement de la période de protection - sur l'exécution d'oeuvres musicales dont les compositeurs sont décédés ;

- dont les fonds viseraient à prévenir et à soulager les cas de grande détresse sociale.

À l'initiative du violoniste Yehudi Menuhin, le "Fonds Mozart" a été créé en 1991 et devrait être alimenté à long terme par des taxes prélevées sur l'exécution d'oeuvres musicales (p. ex. durée de la vie du compositeur plus 70 ans). L'argent ainsi recueilli devrait être utilisé au sens d'un domaine public payant dans des cas bien définis de détresse sociale. Le prélèvement des taxes se ferait en collaboration avec la Suisa.

Antrag des Bundesrates

Adoption