94.413 · Initiative parlementaire · 1994-06-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :
On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la personne faisant du service soit au moins égale à celle qu'elle recevrait si elle était au chômage.
Begründung
Fait peu glorieux, les allocations journalières pour perte de gain de bien des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile sont d'un montant sensiblement inférieur à celles auxquelles elles auraient droit si elles étaient au chômage. La Confédération traite donc ces personnes bien plus mal que les chômeurs. C'est démotivant et incompréhensible pour beaucoup de celles qui se reconnaissent en l'État et en ses institutions. L'inégalité est particulièrement flagrante pour celles qui effectuent de longues périodes de service, notamment de service d'avancement. Le Conseil fédéral a admis, dans la réponse qu'il a donnée à ma motion 92.3302, laquelle était intitulée Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle et a été transformée en postulat, que les montants de ces allocations, notamment de celles qui sont versées dans le cas de service de longue durée sont de plus en plus critiqués. L'heure est donc venue d'agir, mais les préparatifs en vue de la révision de l'APG envisagée par le Conseil fédéral laissent entrevoir que ce dernier n'a pas prévu d'aligner le montant de ces allocations sur celui des allocations chômage.
Nous constatons que les employeurs ont tendance à ne plus compenser de leur plein gré la différence entre le montant de l'allocation pour perte de gain et le salaire, et que cet avantage disparaît peu à peu des conventions collectives de travail. Le nombre des recrues qui sont obligées de recourir aux oeuvres sociales de l'armée a considérablement augmenté, car les allocations pour perte de gain sont devenues insuffisantes. Si l'on ne remédie pas à cette situation, on risque de priver ceux qui servent dans l'armée ou dans la protection civile d'une part indispensable de leur revenu.