Wortlaut

Complément à l'article 335f CO

Nouveau titre marginal :

Consultation de la représentation des travailleurs et négociation d'un plan social

335f alinéa 5

S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de prononcer les licenciements, il entame des négociations avec une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des mesures destinées à atténuer les conséquences des licenciements.

336 alinéa 2 lettre c

... collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de conclure un plan social (art. 335f).

362 CO

...

Article 335f

...

Begründung

Il faut préciser que le législateur, en ce qui concerne les relations entre organisations de salarié(e)s et organisations patronales, ne doit pas prendre en considération ces paillards qui veulent profiter de tous les avantages de site industriel suisse, sans pour autant accepter l'une des conditions essentielles du succès de ce site économique à savoir : les règles du jeu d'un partenariat social organisé. La proposition d'un complément concernant le licenciement collectif dans les dispositions sur le contrat du travail doit garantir que les conditions minimales du partenariat social soient respectées par tous les employeurs, au moins dans la situation d'urgence créée par un licenciement collectif.

Concrètement, les compléments au CO proposes donnent aux travailleurs ou à leurs représentation dans l'entreprise le droit, en cas de licenciement collectif, d'amener leur patron à la table des négociations afin d'y discuter au minimum, avec une organisation de salarié(e)s désignée par les personnes concernées, du contenu d'un plan social.

Ces dispositions renforceront la protection nécessaire des intérêts des salarié(e)s de l'économie privée, en cas de licenciement collectif pour des motifs économiques, comme c'est déjà le cas depuis longtemps dans la majorité des conventions collectives de travail existantes qui couvrent près de la moitié des rapports de travail privés en Suisse.