Wortlaut

Je propose de compléter comme suit l'art. 397, let. a, CC :

"Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière."

D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux personnes "majeures ou interdites". Or, l'état de dépendance à l'égard des stupéfiants et la déchéance qui en résulte commencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans : il faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence.

En conséquence, je propose d'introduire un nouvel art. 310, let. a, concernant le retrait du droit de garde : "En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des fins d'assistance prévue à l'art. 397, let. a, et suiv. CC est applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'autorité de tutelle place le mineur en cause dans un établissement approprié pour la durée de la mesure."

Begründung

La privation de liberté à des fins d'assistance est souvent la seule mesure efficace pour soigner une personne souffrant de toxicomanie caractérisée : il convient par conséquent d'y recourir plus fréquemment. D'où la nécessité d'une modification en ce sens du Code civil.

Par ailleurs, l'expérience démontre qu'il faut recourir à la privation de liberté à des fins d'assistance le plus tôt possible si l'on veut que le traitement des toxicomanes extrêmement dépendants ait une chance de réussir. D'où la nécessité d'un nouvel article 310a CC relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance au titre de mesure de protection de l'enfance, permettant d'intervenir avant même que la personne en cause ait atteint la majorité.