Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Je propose que soit pris un arrêté fédéral de portée générale :

- qui indique clairement que l'objectif visé par la politique extérieure de la Suisse est l'adhésion à l'Union européenne

- qui invite sans ambiguïté le Conseil fédéral, d'une part, à poursuivre inflexiblement les négociations bilatérales avec l'Union européenne, d'autre part, à dresser à la fin de l'année 1995 au plus tard un bilan de la situation et à soumettre celui-ci au Parlement et au public

- qui invite fermement le Conseil fédéral à engager, une fois ce bilan présenté mais au plus tard en 1996, des négociations avec l'Union européenne en vue d'une adhésion de la Suisse.