Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 29 novembre 1995 concernant la ratification de l'amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Ausgangslage

Le 16 septembre 1987, préoccupée par l'appauvrissement de la couche d'ozone, la communauté internationale a signé à Montréal un protocole visant à réduire progressivement, mais de cinquante % à l'horizon 2000, le recours à certains chlorofluorocarbones et à stabiliser le recours aux halons. Tous les États concernés ont par la suite reconnu que le protocole de 1987 ne permettait pas d'atteindre l'objectif visé. En conséquence, les Parties ont procédé à une nouvelle révision importante du protocole afin de raccourcir les délais de mise en oeuvre des interdictions déjà prévues et d'interdire à terme de nouvelles substances. La Suisse a soutenu activement ce renforcement du protocole.

Le 14 août 1991, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement prévoyant une interdiction progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone. L'adaptation de la législation suisse aux autres dispositions est aussi intégrée dans cette modification de l'ordonnance sur les substances. Ces mesures permettront à la Suisse de remplir toutes les obligations prévues par le Protocole de Montréal révisé.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvé sans discussion aucune la modification du protocole ainsi que sa ratification par le Conseil fédéral, le Conseil national par 86 voix contre 3 et le Conseil des États à l'unanimité.