Wortlaut

Selon l'ordonnance du Département militaire fédéral, datant du 15 juillet 1995, prévoyant la suppression des primes de garde pour juments poulinières et mulets, il va sans dire que cette mesure pénalise lourdement l'élevage du cheval de race Franches-Montagnes, et compromet en quelque sorte son avenir. Le mandataire du Conseil fédéral au marché-concours de Saignelégier, M. le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), a déclaré publiquement que le Conseil fédéral prévoyait une nouvelle ordonnance pour fin 1997, par le biais de laquelle, une prime de garde, à l'image de celle octroyée actuellement pour les vaches dont le lait n'est pas commercialisé, serait attribuée également aux juments poulinières.

Entre la mise en application de l'ordonnance de juillet 1995 et la nouvelle ordonnance de 1997, un manque à gagner pour les éleveurs de chevaux sera manifeste.

Je demande au Conseil fédéral de m'informer rapidement sur cet objet en m'apportant des réponses concrètes aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les propositions apportées à Saignelégier par M. le directeur de l'OFAG ?

2. De quelle manière entend-il compenser dans la réalité cette perte pour l'élevage ?

3. Quelles seraient ses propositions pour diminuer les pertes subies par les éleveurs de chevaux dans l'intervalle entre ces deux ordonnances ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement futur de la garde du cheval est examiné dans le cadre de la "Politique agricole 2002" (deuxième étape de la réforme). Le Conseil fédéral a mis en consultation les propositions faites à ce sujet, afin qu'elles puissent être débattues au Parlement en 1996.

Le contributions aux détenteurs de vaches seront complétées par une contribution allouée pour tous les animaux de rapport consommant du fourrage grossier. Son objectif : promouvoir l'exploitation extensive des surfaces herbagères. Les agriculteurs propriétaires de chevaux devraient être les premiers à en bénéficier, mais cette aide sera octroyée au plus tôt en 1997.

Nous ne voyons aucune possibilité de compenser d'ici là la réduction des primes de garde, la base légale faisant défaut.

La suppression des primes pour juments suitées posera évidemment certains problèmes. Le Conseil fédéral estime toutefois que leur gravité n'est pas telle qu'il faille instituer par arrêté urgent une contribution durant la période transitoire. Précisons que l'élevage chevalin pratiqué dans les exploitations paysannes profite lui aussi des nouveaux paiements directs prévus aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. Par ailleurs, s'agissant des juments et des étalons, les primes allouées en vertu de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage chevalin continueront à être versées.

Réponse du Conseil fédéral.