Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience du danger que présente la stratégie de Télécom PTT sur le marché suisse (coopération, participation, acquisition, programme de numérotation, tarifs de circuits loués, campagnes publicitaires) qui, en dépit de la libéralisation prévue par la nouvelle loi sur les télécommunications, n'aura probablement pas d'autre effet que de transformer un monopole public en un monopole privé ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il faudrait déjà prendre des mesures pendant la période de transition (passage du régime de monopole à un régime de libre concurrence) de manière à ce que la libre concurrence qui sera instaurée sur le marché suisse après l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications, soit effective ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il appropriées pour éviter que la libre concurrence dans le domaine des télécommunications, si fondamentale pour l'économie nationale, ne perde de sa substance avant même d'avoir été dotée d'une assise légale ?

4. Quand le Conseil fédéral compte-t-il prendre les mesures nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nous sommes pleinement conscients que, dans la phase actuelle de transition, les activités et la position de Télécom PTT posent certains problèmes. Nous n'ignorons pas que de futurs concurrents risquent, en raison de la stratégie poursuivie par cette entreprise, d'être confrontés à une situation de fait accompli lorsque le marché sera libéralisé. Cet aspect est cependant contrebalancé par l'intérêt de disposer, grâce à Télécom PTT, d'un prestataire de services fort et capable d'affronter la concurrence internationale.

2. Grâce à la révision de certaines ordonnances, nous avons d'ores et déjà entrepris de libéraliser certains secteurs, atteignant par là même les limites de l'actuelle loi sur les télécommunications. Citons, à titre d'exemple, la possibilité d'octroyer une concession pour des essais limités de services de télécommunication sur des réseaux filaires (1.5.1995) ainsi que la libéralisation touchant les groupes fermés d'usagers dans le domaine des circuits loués (1.7.1995). De plus, nous souhaitons prendre une décision, cette année encore, sur l'attribution des compétences à l'OFCOM concernant le concept de numérotation. Dans ce contexte, nous examinerons également la question de savoir si la société Télécom PTT se soumet à l'obligation qui lui est faite, en particulier dans le domaine de l'infrastructure, de ne pas profiter indûment de ses avantages institutionnels actuels au détriment de ses concurrents, mais si elle traite équitablement ces derniers. En outre, Télécom PTT et la Commission des cartels planchent actuellement sur l'élaboration d'un code de conduite s'appliquant à tous les domaines pouvant poser des problèmes liés à la législation concernant la concurrence. Cependant, les mesures qui seront prises devront s'insérer dans le cadre de la loi actuelle. La liberté d'action de Télécom PTT est, elle aussi, limitée par un cadre juridique, en particulier sur les plans de la prise de participation, des subventions croisées et de l'égalité de traitement s'appliquant aux prestations de services fournies sous un régime monopolistique.

3. Nos examinons actuellement cette question. Les mesures dont parle l'auteur devront tenir compte de l'impératif suivant : en vue de la libéralisation à venir, il faudra garantir une marge de manoeuvre suffisante aux PTT tout en créant des conditions générales permettant à leurs futurs concurrents d'avoir accès au marché. Sans doute la situation peut-elle être décrispée en réduisant autant que possible la durée de la phase de transition, c'est-à-dire en avançant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. À cet égard, le calendrier prévu, selon lequel la nouvelle loi doit entrer en vigueur au début de 1998, tient compte de cette préoccupation. Cependant, il faut se souvenir que la procédure législative suisse exige un certain laps de temps qui ne peut être comprimé à souhait.

Pendant la phase de transition, il s'agira de faire usage des possibilités d'augmenter la liberté des concurrents de Télécom PTT, leur permettant ainsi de lutter à armes égales avec cette entreprise, sans oublier que c'est encore l'actuelle LTC qui fixe les règles du jeu (p. ex.: aucune concession ne peut être octroyée à un exploitant privé de réseau de téléphonie mobile).

Il convient également de tenir compte de nos directives adressées à l'Entreprise des PTT en vertu de l'article 14 de la loi sur l'organisation des PTT et visant à protéger des intérêts nationaux importants. Cette question est actuellement à l'étude, précisément en ce qui concerne les prises de participation en Suisse. Par ailleurs, le code de conduite suggéré par la société Télécom PTT et auquel cette dernière entend se soumettre de son plein gré, est certainement une mesure supplémentaire qui mérite d'être soutenue. Enfin, des mesures ponctuelles concrètes sont à l'étude dans le cadre des procédures de plainte pendantes devant l'autorité de surveillance.

4. Dans le cadre de ces procédures de plainte, nous déciderons également du moment opportun pour prendre des mesures, en cas de violation grave. Quant à la révision des ordonnances, le calendrier est déterminé par la procédure ordinaire. Enfin, s'agissant du code de conduite discuté par la Commission des cartels et Télécom PTT, ainsi que de l'étude de directives destinées à protéger des intérêts nationaux importants, la procédure suit son cours.