Wortlaut

Depuis la votation populaire au sujet de la loi fédérale du 17.05.1992 sur la protection des eaux il existe une base légale prévoyant le versement d'indemnités visant à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique. Dans le cas de la "Greina" des compensations financières ont été promises depuis plusieurs années.

Je demande donc au Conseil fédéral quand il décidera du versement d'indemnités en faveur des communes de Vrin et de Sumvitg.