Wortlaut

Le 4 décembre 1995, le Département fédéral de justice et police a diffusé un communiqué de presse concernant le projet de loi sur les casinos.

Deux prérogatives que les autorités fédérales semblent vouloir s'attribuer soulèvent inquiétudes, voire questions fondamentales. Il serait imprudent d'attendre la fin du processus législatif d'enquêtes et d'études avant de réagir au niveau parlementaire.

D'une part, le Département fédéral de justice et police annonce qu'il va dénier aux cantons le droit ("veto" écrit-il) de s'opposer à l'octroi d'une concession fédérale de grand casino ; d'autre part, le département en question exclut la mise sur pied et l'entretien à ses frais d'une surveillance adéquate des casinos par une police des jeux.

D'une manière tout aussi peu logique, toujours dans son communiqué de presse, le département fédéral semble vouloir écarter le critère touristique dans les futures attributions de concessions de casinos. Or, c'était bien - et surtout - pour des motifs de soutiens touristiques que le Conseil fédéral a présenté son projet de casinos à grands jeux d'argent, soit la modification de l'article 35 de la Constitution fédérale, devant le Parlement, puis devant le peuple.

Il appert nettement que les grandes cités financières, industrielles, administratives, diplomatiques et internationales telles que Zurich, Berne, Bâle, Genève par exemple, n'ont pas besoin d'un tel soutien dit touristique ; ce ne sont d'ailleurs pas des sites touristiques, mais des lieux de passage d'hommes d'affaires, de congressistes. D'où les questions que voici :

1. Pourquoi le Conseil fédéral semble-t-il vouloir refuser de réserver les nouvelles concessions de grands jeux d'argent exclusivement aux seuls casinos situés dans les sites touristiques de notre pays ?

2. Une politique en faveur de nos grandes cités n'aboutirait-elle pas à la création de méga-casinos de type américain qui écraseraient tôt ou tard les casinos situés à Interlaken, Lucerne, Bad Ragaz, Rheinfelden, Davos, Montreux, Crans, etc.?

3. Est-il justifié de refuser à un canton, voire même à une commune, un droit dit de "veto" à l'égard d'une décision fédérale octroyant une concession de casino à grands jeux d'argent ?

4. Le Département fédéral de justice et police peut-il évaluer les risques juridiques et financiers qu'il ferait courir à la Confédération, à un canton ou même au bénéficiaire d'une telle concession fédérale, en cas d'initiative populaire cantonale lancée contre une telle contrainte fédérale ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il correctement tenu compte du scrutin zurichois de mars 1995 qui a interdit toute machine à sous avec gain d'argent de son territoire ?

6. Est-il exact que même le casino-kursaal de Zurich pourtant concessionné par la Confédération, ne peut plus exploiter actuellement de machines à sous de hasard ou d'adresse avec gains d'argent ?

7. Est-ce que malgré cela - soit le cas de Zurich - le département de justice et police va s'estimer en droit de délivrer une concession contraignante à Zurich ou à sa banlieue comme le laisse entendre le communiqué du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La commission d'experts responsable de la mise au net de l'avant-projet a examiné cette question minutieusement. Le projet de loi fédérale sur les maisons de jeu ne prévoit pas de limiter les lieux d'implantation des futurs casinos exclusivement aux sites touristiques de la Suisse. Une telle limitation créerait un délicat problème de délimitation entre "tourisme de détente" d'une part, et °\ ` "tourisme citadin ou de congrès" de l'autre.

L'autorisation de maisons de jeu avec "grands jeux" créera une certaine situation de concurrence avec les casinos-kursaals actuels. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'introduction de casinos avec "grands jeux" aura pour effet d'évincer en grande partie les casinos-kursaals ; il en résultera plutôt un complément réciproque des prestations offertes par les uns et les autres.

3. et 4. En ce qui concerne la possibilité d'intervention des cantons et des communes dans l'octroi des concessions pour les maisons de jeu, le projet de loi fédérale sur les jeux de hasard et sur les maisons de jeu prévoit que, lors de l'octroi de la concession d'implantation, aussi bien le canton que la commune d'implantation doivent se déterminer. Ce droit de veto empêche qu'une maison de jeu ne soit érigée contre la volonté du canton ou de la commune concernés.

Ensuite, lors de l'octroi de la concession d'exploitation, le canton et la commune concernés sont entendus. Il n'est pas prévu de droit de veto en ce qui concerne la concession d'exploitation, car ce qui est déterminant pour l'octroi d'une telle concession, c'est que le requérant offre la garantie d'une exploitation irréprochable de la maison de jeu. Cette condition sera examinée, dans le cadre de la procédure préliminaire à l'octroi de la concession, par la Commission fédérale des maisons de jeu qui sera mise en place.

On ne doit guère s'attendre à une lutte politique ultérieure contre les maisons de jeu qui auront obtenu une concession, car les cantons et communes concernés ont entre les mains, selon la réglementation mentionnée, la possibilité d'interdire l'octroi d'une concession d'implantation. Par ailleurs, le projet prévoit une limitation des concessions dans le temps. Il convient de relever en outre que l'installation et l'exploitation des maisons de jeu, y compris les appareils à sous servant aux jeux de hasard, au contraire de l'autorisation des appareils à sous considérés comme servant aux jeux d'adresse, relèvent de la compétence fédérale selon le nouvel article 35 de la Constitution fédérale. Toute éventuelle initiative populaire cantonale contre l'exploitation des casinos n'est envisageable que dans le cadre de cet ordre de compétences.

5. à 7. Selon la législation en vigueur et le projet de loi sur les maisons de jeu, l'admission des appareils à sous servant aux jeux d'adresse relève de la compétence cantonale (en ce qui concerne la délimitation entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous servant aux jeux d'adresse, voir l'article 3 du projet de loi). Chaque canton est libre de décider de l'autorisation ou de l'interdiction de ce type d'appareils. À la suite de la votation populaire qui a eu lieu dans le canton de Zurich, les appareils à sous servant aux jeux d'adresse sont interdits aujourd'hui dans ce canton.

Les appareils à sous servant aux jeux d'adresse dans les kursaals n'ont pas été exceptés de cette interdiction. L'autorisation cantonale pour la boule, approuvée par le Conseil fédéral, concerne exclusivement l'exploitation du jeu de la boule. La question de savoir si et dans quelle proportion les appareils à sous servant aux jeux d'adresse peuvent être exploités dans un casino-kursaal est réglée par la législation cantonale.

Comme an l'a expliqué, les cantons et les communes peuvent, selon le projet de loi, faire usage de leur droit de veto lors de l'octroi de la concession d'implantation. Cela signifie que la situation dans laquelle une maison de jeu serait imposée contre la volonté et les dispositions légales d'un canton ou d'une commune n'est en fait pas concevable.