Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'intégration des étrangers en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.