Wortlaut

Le Conseil fédéral a fixé, à la fin de décembre 1994, les contingents cantonaux applicables aux autorisations de ventes de logements de vacances à des étrangers pour 1995 et 1996, sans prendre en considération les demandes présentées à maintes reprises par le canton du Tessin en vue d'obtenir une augmentation du contingent qui lui est attribué. Le gouvernement s'est contenté de reconduire les anciens con tingents, qui ne tiennent nullement compte de l'évolution du marché, ni des dispositions prises par les communes tessinoises pour gérer leur parc de résidences secondaires de manière autonome.

Considérant que par mon interpellation du 30 mai 1994 je demandais déjà, sans succès, au Conseil fédéral de bien vouloir entendre les autorités cantonales tessinoises concernant cette question ;

vu le mémoire que le Conseil d'État a adressé la semaine dernière au Conseil fédéral pour lui exposer les nombreux problèmes qui préoccupent le canton, et parmi lesquels figure celui du contingent susmentionné ;

considérant qu'on s'apprête à soumettre à votation un projet de révision de la loi Friedrich qui ne manquera pas de soulever des problèmes auxquels le canton est sensible, compte tenu de son sentiment de frustration devant le fait qu'il risque de se voir imposer une décision populaire contraire à ses aspirations ;

je demande au Conseil fédéral s'il compte examiner promptement la requête spécifique du canton du Tessin au sujet des contingents d'autorisations portant sur la vente de résidences secondaires.