Wortlaut

On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS utilisent environ un tiers des prestations Spitex.

La modification de la circulaire concernant les subventions aux organisations Spitex (art. 101bis LAVS), annoncée par l'Ofas dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d'autant plus qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en date du 1er janvier 1995.

Les communes ont voté les budgets 1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année dernière. L'Ofas a procédé à la modification des subventions sans que l'Association Spitex suisse ni les associations cantonales ou locales n'aient été consultées.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la réduction rétroactive des subventions accordées aux organisations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible de trouver d'autres recettes en si peu de temps ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation pourrait contraindre les organisations concernées à augmenter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dépendent de l'aide et des soins à domicile ?

3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisations économes, dont les réserves financières dépassent les dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les subventions aux organisations ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt :

a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme, pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations Spitex des subventions qui équivalent aux montants habituels (un tiers des charges salariales)?

b. à prendre en considération la demande croissante de subventions destinées aux organisations Spitex, lors de l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996 ?

5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modification des subventions sera examinée au préalable avec les organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur rétroactivement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.