Wortlaut

Je demande que, dès la prochaine législature, les parlementaires aient l'obligation de déclarer, en plus de leurs intérêts, leur revenu et leur patrimoine.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Mme Jeanprêtre, conseillère nationale, a déposé en 1989 une initiative de teneur pratiquement identique (89.220, Initiative parlementaire. Revenus des parlementaires) par laquelle elle demandait que les parlementaires déclarent leurs revenus. La commission chargée de l'examen préalable du texte avait proposé au Conseil, à la majorité, de ne pas donner suite à l'initiative, une minorité demandant au contraire qu'il y soit donné suite. Le 21 juin 1991, le Conseil national se ralliait par 69 voix contre 45 à la proposition de la majorité de la commission (BO 1991 N 1290), en faisant valoir notamment les considérations suivantes :

- Contraindre les parlementaires à déclarer leurs revenus serait sans commune mesure avec le but recherché, qui est simplement d'assurer une meilleure transparence des liens d'intérêts, d'autant que le plus souvent il n'existe aucune relation entre le montant du revenu (professionnel ou autre) d'un parlementaire et son travail d'élu. Après tout, un parlementaire a droit, lui aussi, à la protection de sa vie privée, dans la mesure, bien sûr, où celle-ci n'interfère pas avec sa vie publique (ce qui serait encore plus vrai s'il devait être question de faire figurer également dans cette déclaration de revenus les revenus des membres de la famille des parlementaires).

- Dans le système du Parlement "de milice" qui est le nôtre, le parlementaire est contraint pour vivre d'exercer une activité lucrative privée. Dans d'autres pays, au contraire, les parlementaires sont des professionnels rémunérés en tant que tels - ce qui explique qu'ils soient soumis à des dispositions plus sévères en matière de déclaration de revenus.

- Sauf exception, le système fiscal suisse ne prévoit pas de déclaration d'impôt séparée pour les conjoints. Aussi serait-il difficile, dans bien des cas, de procéder à la détermination précise des revenus à déclarer.

- Il incombe à chaque parlementaire de prendre ses responsabilités et de se déterminer sur la meilleure façon pour lui de concilier intérêts privés et activités parlementaires.

Le Bureau considère que la situation n'a pas évolué depuis 1991, d'autant que le peuple, en rejetant à l'automne 1992 un projet visant à améliorer la situation financière des parlementaires, a exprimé sa volonté de conserver le système actuel du Parlement de milice et la faible rétribution des parlementaires qui en découle. Dans la situation actuelle, toutefois, les dispositions de l'article 3bis de la loi sur les rapports entre les Conseils paraissent comme par le passé suffisantes pour assurer la transparence sur les liens d'intérêts des députés, et il n'y a donc pas lieu de les modifier.

Le bureau propose de rejeter la motion.