Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les petites exploitations pratiquant l'agriculture écologique ne soient plus désavantagées ou exclues à l'avenir lors de l'octroi de paiements directs.

Begründung

Les petites exploitations agricoles sont désavantagées lors du versement de paiements directs. Ainsi, la première vache n'est pas considérée comme donnant droit à la "contribution aux détenteurs de vaches", la surface minimale pour les paiements directs prévus à l'article 31a de la loi sur l'agriculture s'élève à trois hectares, la contribution complémentaire en faveur des détenteurs d'animaux n'est allouée que si l'effectif correspond à cinq UGB au moins, etc.

L'exploitation écologique d'un hectare par un petit agriculteur ne mérite pas moins de soutien que la mise en valeur de la même surface par un exploitant ayant un plus grand domaine. Il serait plus facile de distinguer les entreprises agricoles exploitées à titre de loisir des petites exploitations agricoles en imposant des limites contraignantes de revenu et de fortune qu'en désavantageant sans raison ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.