Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur ?

2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplification et un assouplissement rapides du système actuel, fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que :

- la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises ;

- l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux communautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier ?

3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agriculture ?

Begründung

Les mesures de déréglementation prises jusqu'ici isolément dans le secteur laitier ont provoqué une très grande incertitude chez les intéressés et des pertes de revenus qui ne sont plus tolérables.

Des réductions massives de prix ne peuvent être compensées uniquement par des améliorations structurelles alors que les tâches de droit public à accomplir restent les mêmes, notamment pour les exploitants organisés en associations. Les dommages que l'on risque de causer à l'économie nationale ne pourront être évités que si on élabore rapidement une formule transparente assurant la transition de la réglementation actuelle vers une nouvelle réglementation du marché laitier. Il ne faut pas compromettre inutilement la réalisation des objectifs de notre politique agricole.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.