95.3234 · Interpellation · 1995-06-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé au principe selon lequel on ne mettrait en oeuvre que le minimum requis par le Gatt.
Stellungnahme des Bundesrates
Réponse du Conseil fédéral.