Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les organisations de consommateurs n'ont-elles pas été invitées à participer à l'élaboration des recommandations relatives à la libéralisation du marché de l'électricité, alors même que les ménages seront fortement touchés par cette libéralisation et devront vraisemblablement faire face à des hausses de prix du courant, étant donné que seuls les grands consommateurs bénéficieront d'un accès préférentiel (Third Party Access).

2. Pourquoi les cantons de montagne (qui représentent les "châteaux d'eau" de la Suisse) n'ont-ils pas été invités à participer à la discussion, bien qu'ils soient touchés dans leurs intérêts vitaux par suite de la recommandation tendant à la suppression des redevances au titre des droits d'eau et des concessions, ainsi qu'en raison de leurs droits de retour limités.

3. Pourquoi les organisations écologistes et les principaux participants au programme "Énergie 2000" n'ont-ils pas été invités, malgré le fait que les décisions prises touchent l'ensemble de la politique énergétique et que la libéralisation du marché de l'électricité entraîne des risques de sous-enchère, au détriment des impératifs écologiques ? Et pourquoi les proposition faites avant la conclusion du rapport Cattin n'ont-elles pas été prises en considération dans les recommandations finales ?

4. Quelles sont les conséquences qu'en tire le Conseil fédéral pour la législation relative au secteur de l'énergie, et en particulier pour la loi sur l'énergie annoncée depuis longtemps ? Ne conviendrait-il pas de réexaminer et renforcer les instruments législatifs de cette loi pour tenir compte des conséquences les plus importantes de cette libéralisation ?

5. Quelles mesures a-t-on prévues en matière de concurrence et de surveillance des prix afin d'éviter que les petits consommateurs (les ménages) subissent un préjudice du fait des "monopoles naturels" existants dans le secteur de l'électricité ?

6. Les autorités politiques ne devraient-elles pas, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, revoir à la baisse le degré d'autoapprovisionnement en énergie électrique, fixé à 95 % sous l'effet de la volonté d'autarcie issue de la Deuxième Guerre mondiale, pour le ramener à 50 %, par exemple ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à former un nouveau groupe de travail afin d'élaborer des mesures équilibrées pour accompagner la libéralisation du secteur de l'électricité, ou, le cas échéant, à mettre en place un nouveau mode de consultation qui tienne mieux compte des divers intérêts de notre société et en particulier de l'intérêt public majeur que représente la protection de l'environnement ?

Begründung

Sur ordre du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), un groupe de travail composé exclusivement de membres de l'administration fédérale, de fournisseurs d'électricité et de gros consommateurs industriels de Suisse (groupe de travail Cattin) a formulé des recommandations unilatérales, fortement influencées par des intérêts particuliers, quant à l'avenir de la politique de l'électricité dans la perspective d'une libéralisation de ce secteur en Europe. Outre les représentants de la branche économique de l'électricité, seuls les grands consommateurs industriels avaient été invités à participer au groupe de travail. Les autres consommateurs, soit les ménages, les cantons disposant de ressources hydroélectriques, et les organisations écologistes n'ont pu que prendre acte de l'entente entre les fournisseurs et les gros consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.