Wortlaut

Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement, la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (Fnuap), la Fédération internationale pour le planning familial (Fipf) ou le programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énumération ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux programmes démographiques de la Banque mondiale.

L'activité de ces institutions multilatérales en matière de politique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incitations économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles formes de contraception, comme le "vaccin contraceptif", répond davantage à des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir.

Le Conseil fédéral est prié de :

1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilatérales (y compris la Banque mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indiquant les modalités de financement ;

2. subordonner, le cas échéant, la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse ;

3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les crédits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contraceptifs.

Begründung

À l'occasion de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de septembre 1994 au Caire, la délégation suisse avait réaffirmé les principes qu'elle avait énoncés antérieurement dans le domaine de la politique démographique.

Les directives du Conseil fédéral à l'intention de la délégation suisse à la CIPD de 1994 faisaient de la stabilisation de la population mondiale une des mesures nécessaires à un développement durable. La Suisse reconnaît toutefois aussi la responsabilité particulière des pays industriels quant à une utilisation plus équitable et plus économe des ressources mondiales.

La Suisse ne met donc pas au premier plan des objectifs quantitatifs de réduction de la croissance démographique mondiale, mais bien le développement social, en particulier l'accès pour tous aux soins et à l'éducation, ainsi que le respect de la dignité et de la liberté de l'être humain. Conformément à cette optique, le Conseil fédéral a déclaré, dans sa réponse à la motion du 17 juin 1992 du groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois, qu'il " serait inutile, voire même contre-productif, de faire des programmes de planification familiale des éléments conditionnant l'aide suisse ".

À l'occasion de la troisième réunion préparatoire de la Conférence d'avril 1994 au Caire, la délégation suisse avait en outre affirmé que les incitations économiques et sociales à la régulation des naissances sont incompatibles avec le respect des droits fondamentaux, et qu'il convient d'utiliser dans une plus grande mesure les crédits d'aide au développement en faveur des femmes et du développement social en général.

Ces objectifs correspondent aussi aux directives de 1988 de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) en matière de politique démographique, lesquelles déclarent en substance ce qui suit : dans la mesure où l'aide suisse au développement agit sur le plan démographique, il convient de viser prioritairement des actions intégrées, par exemple des programmes visant à améliorer l'infrastructure sanitaire et le système éducatif, spécialement en faveur des femmes.

La majeure partie des 10 millions de francs versés au titre de l'aide suisse au développement dans le secteur de la politique familiale est destinée à des institutions multilatérales. En raison du manque de transparence, aucune garantie n'existe quant au risque que cet argent puisse servir à financer des programmes démographiques contraires aux principes adoptés par la Suisse.

Au cours des années quatrevingt, par exemple, la Banque mondiale a octroyé des crédits aux gouvernements du Sénégal et du Kenya en les liant à des programmes démographiques. On sait aussi que les programmes nationaux de l'Inde et de l'Indonésie, financés entre autres par la Banque Mondiale, incitent les femmes, par des avantages financiers ou autres, à se faire stériliser ou à pratiquer d'autres méthodes de prévention des naissances à long terme, comme l'usage de capsules Norplant.

Le programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS inclut notamment des travaux visant à mettre au point un vaccin contraceptif. Les dangers d'abus et de manipulations du système immunitaire à des fins de prévention des naissances sont grands. Le vaccin est testé sur des femmes dans divers pays sous des conditions inadéquates sur le plan médical ou éthique. En Suède, il a fallu interrompre l'été dernier les essais de vaccination pratiqués sur sept volontaires à cause d'effets secondaires indésirables.

Les méthodes de prévention des naissances appliquées principalement dans les pays du Sud ont en commun le fait d'être pratiquées sans que les femmes soient suffisamment informées de l'ampleur et de la durée des effets, souvent irréversibles, quand elles ne sont pas carrément induites en erreur. Les méthodes de prévention des naissances et de planification familiale s'inspirent plus d'objectifs démographiques que des besoins des personnes intéressées, et sont manifestement contraires aux principes affirmés par la Suisse.

C'est pourquoi, depuis novembre 1993, près de 400 organisations de femmes et d'aide au développement de tous les continents ont signé une déclaration demandant la cessation des recherches de "vaccin contre la grossesse". Ces recherches sont menées à l'OMS, à Genève, avec l'appui de la Banque mondiale, du PNUD, de la FNUAP et de divers gouvernements, dont celui de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.