Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36ter de la Constitution fédérale et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RS 725.116.2), de verser des contributions destinées à financer les investissements ainsi que l'abaissement des tarifs en faveur de la future société d'exploitation du transport de véhicules accompagnés Brigue - Iselle par le tunnel du Simplon, étant donné que cette société accomplira des tâches qui sont dans l'intérêt des transports publics, de la protection de l'environnement, et de la politique nationale.

Begründung

En cas d'urgence extrême, comme ce fut le cas lors des violentes intempéries qui se sont abattues sur Brigue, la route du Simplon et Gondo en septembre 1993, la Confédération, les CFF et le BLS se sont montrés capables d'organiser une chaussée roulante en un temps très bref.

Après deux hivers marqués par une baisse des nuitées, le gouvernement cantonal a tenté, par l'entremise du chef du Département des travaux publics, M. B. Bornet, un dernier effort de sauvetage en fondant sa propre société d'exploitation pour le transport de véhicules accompagnés Brigue - Iselle.

Le marché italien présente une grande importance pour les stations touristiques valaisannes. Or on a enregistré de grosses pertes au cours de ces dernières années. Ainsi, la station de Zermatt, à elle seule, a accusé une baisse de 25 234 nuitées, soit un recul de 4,5 %. La cause principale de cette chute est certes la faiblesse de la lire italienne. Cependant, l'insuffisance des moyens d'accès, en particulier au Simplon, a certainement aussi joué un rôle. Bien qu'on ait investi de grosses sommes pendant de nombreuses années dans l'aménagement du col du Simplon, celui-ci n'est toujours pas praticable en hiver. Par ailleurs, en raison de l'acceptation de l'initiative des Alpes, il n'est plus possible de poursuivre l'aménagement de la route du col, de sorte que les problèmes liés à l'impossibilité de passer le col en hiver persisteront. C'est pourquoi il est urgent de réactiver le ferroutage des véhicules par le tunnel du Simplon.

Toutes les stations touristiques du Haut et du Moyen-Valais subissent les conséquences des fréquentes fermetures de la route du col du Simplon. Même pendant les mois où la neige est rare, comme en novembre et décembre, mais aussi en avril, mai et juin, les Italiens craignent d'emprunter la route du col. Quand bien même on investirait encore des centaines de millions de francs pour cette route, il resterait impossible de garantir le passage du col et donc la communication avec l'Italie en toute saison.

Pour le transport de véhicules de Brigue à Iselle, il faudrait établir à la gare de Brigue une société d'exploitation autonome placée sous la direction des CFF. Il conviendrait de compléter la contribution fédérale autorisée par la constitution et la loi au moyen d'une couverture de déficit par le canton et la commune. En ce qui concerne l'horaire, on pourrait étudier la possibilité de convois circulant toutes les heures ou toutes les deux heures pendant les quatre mois de la saison froide, ou pendant toute l'année. Le prix du billet devrait être fixé à 25 francs, par exemple, pour être attractif. En cas de fermeture de la route du col, le prix devrait être doublé. À la gare de Brigue, le personnel du chemin de fer pourrait assurer ce service sous une organisation autonome. Une possibilité de rationalisation supplémentaire consisterait à mieux utiliser le personnel de réserve.

La base légale de l'encouragement du ferroutage figure dans la Constitution fédérale et dans la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Selon l'article 36ter de la Constitution fédérale, la Confédération utilise le produit des droits d'entrée sur les carburants notamment pour la promotion du transport des véhicules routiers accompagnés. Le Valais est le seul canton à devoir payer trois " péages " : Loetschberg, Furka et Grand-Saint-Bernard. De plus, les prix du ferroutage au Loetschberg et à la Furka sont régulièrement augmentés à cause du renchérissement et de la coupure des subventions fédérales. Il s'agit là d'une situation intolérable, dont l'existence doit être rappelée de temps à autre à la mémoire de nos Confédérés.

Le BLS ne peut soustraire aucun convoi à son service de ferroutage du Loetschberg pour le transport des véhicules par le tunnel du Simplon, car ces convois sont nécessaires en cas d'affluence au Lötschberg. Il est donc nécessaire de faire l'acquisition d'au moins un convoi de transport des véhicules pour le Simplon. Au prix actuel, un tel investissement représente quelque 12 millions de francs. Si l'on se contente d'un seul convoi, le transport risque de ne plus pouvoir être assuré au moindre dérangement, jusqu'à ce qu'un train de réserve soit amené de Kandersteg (à supposer qu'il soit disponible).

La Confédération pourrait financer les investissements comme cela se fait aux gares de transbordement de Kandersteg et Goppenstein, par une annuité prélevée sur les droits perçus sur les carburants. En outre, elle peut accorder une contribution destinée à abaisser le prix des billets, en vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, indépendamment des redevances perçues pour les tunnels du Loetschberg et de la Furka. La subvention fédérale devrait être fixée de manière à éviter un déficit dès lors qu'une cadence minimale serait assurée. Si le volume de transport attendu n'était pas réalisé, il incomberait à la commune et au canton d'assumer la couverture du déficit.

Nous proposons au Conseil fédéral de commencer par faire procéder à une étude qui serait menée en commun par des experts des CFF et du BLS, dans le but de fonder une société d'exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.