Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la Constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recensements de la population.

Begründung

Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces dernières années que l'on cesse d'effectuer les recensements de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une collecte cohérente de l'information statistique et que la Confédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les études que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état des registres administratifs cantonaux et communaux et sur les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions.

L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle. C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux personnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire figurer explicitement dans la constitution la statistique comme une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en collaboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'engager une réforme du mode de collecte des données appliqué lors des recensements fédéraux de la population ce qui, dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui considère que les bases constitutionnelles actuelles ne répondent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces dernières années lors d'interventions parlementaires et plus particulièrement celles concernant le recensement de la population et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coordination et d'assistance qu'assume la statistique officielle ne peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate.

L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter disposer de statistiques globales, précises et comparables ; les besoins des administrations cantonales et communales en la matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisation accrue des données de base se fait de plus en plus sentir. C'est particulièrement le cas des recensements de la population évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier 1995 sur la préparation du recensement de la population de l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et des conditions à réunir à cet effet.

On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recourir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique a commandé une étude sur différentes manières de procéder à une telle enquête et de saisir les données par des moyens informatiques ; les résultats de cette étude seront disponibles au début de 1996.

Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dispositions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîne la réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de fondement juridique aux efforts des cantons et des communes.

La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des réformes dans les domaines des droits populaires et de la justice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est disposé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la demande de l'auteur de la motion constitue une innovation ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de révision de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.