Wortlaut

Près de 75 % des marchandises produites par quelque 100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entremise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tributaire d'une concentration que seule la Suisse connaît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distributeurs sont en train de s'accaparer dangereusement du monopole du marché de détail ?

2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir risque de compromettre gravement la sécurité du réseau national de distribution ? En cas de crise majeure éventuelle, peut-il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'accord que sous certaines réserves avec la présentation de l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de marché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue selon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque 75 % des produits isolés, elle est généralement significativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en aucune manière parler d'un monopole des deux grands distributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan national, comme aussi de multiples détaillants régionaux de tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment, à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des producteurs. Une tendance à la concentration dans le commerce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être mise en doute.

Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en principe une grande lutte concurrentielle entre les différents offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la croissance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminution des points de vente qui lui est liée. Cela touche également la problématique, liée à cette concentration, de la puissance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournisseurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération détient les instruments de droit cartellaire nécessaires pour empêcher une concentration trop importante dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des abus de puissance d'achat (voir ch. 3).

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensemble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays : cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la production intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obligatoire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvisionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur - pourraient être à court terme comblées par d'autres participants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays seraient applicables. De telles mesures sont cependant expressément interdites en dehors d'une crise d'approvisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique structurelle.

3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration dans le commerce de détail en alimentation. La Commission des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au centre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de faits concrets qui sont à considérer comme des abus de position dominante et qui, par conséquent, ne seront pas admis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations futures à travers une croissance externe lorsqu'elles conduisent à une exclusion de la concurrence.

Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les intérêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent de leur côté prouver avec des prestations de marché correspondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la structure dans ce domaine, mais pas l'État avec des réglementations supplémentaires. Sans un commerce de détail concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos frontières. L'État a uniquement à se soucier que tous les participants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre que de la demande, puissent pratiquer dans une concurrence la plus ouverte possible.

Réponse du Conseil fédéral.