Wortlaut

Le groupe de travail "Ouverture du marché de l'électricité" recommande notamment, dans un rapport daté de juin 1995, qu'on abandonne la clause du besoin et qu'on abolisse quelques-uns des acquis majeurs de la loi sur l'énergie atomique, de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (p. 49ss.). Il ajoute que les collectivités de droit public devraient renoncer à exploiter elles-mêmes leurs ressources en eau et qu'elles feraient mieux de les céder à des entreprises privées.

1. Les communes et les cantons étant propriétaires des eaux du domaine public, ils ont aussi souvent des participations dans les sociétés d'exploitation des usines hydroélectriques. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail selon lequel communes et cantons devraient céder leurs ressources en eau à des entreprises privées ?

2. Si l'on privatise les ressources en eau, dit le rapport, le risque existe qu'elles soient achetées par des entreprises étrangères et qu'il y ait des licenciements. Le Conseil fédéral est-il prêt à courir de tels risques et accepte-t-il qu'en fin de compte des sociétés étrangères, louches et incontrôlables, puissent contrôler les ressources en eau des cantons et des communes et, par cette "cession", exproprier de fait nos collectivités publiques ?

3. En Angleterre, la privatisation des entreprises productrices d'électricité a fait monter en flèche le prix du courant électrique domestique, pour le plus grand profit des actionnaires et des cadres supérieurs, mais aussi pour le plus grand malheur des petits consommateurs. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que la Suisse connaisse une telle situation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à sacrifier les grands acquis de notre démocratie directe en matière d'économies d'énergie, de protection des eaux et de l'environnement, d'énergies renouvelables, sans parler d'"Énergie 2000", au nom d'une maximisation du profit qui passerait par la froide "ouverture du marché de l'électricité"?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.