Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Commission des cartels figurant dans son rapport 4/1994 (page 25).

- La réglementation étatique du marché du fromage doit être supprimée. Il s'agit en particulier d'éliminer les prix et marges fixés par l'État, l'obligation de livraison et de prise en charge, ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa forme et avec ses prérogatives actuelles. La commercialisation des fromages de l'union est prise en charge par les acteurs économiques concernés.

- La Confédération peut soutenir la production de fromage dans la mesure autorisée par le Gatt, notamment par le supplément pour le lait transformé en fromage, la contribution de non-ensilage et des contributions forfaitaires pour l'exportation de fromage. Si une organisation commune devait s'avérer nécessaire pour la commercialisation des fromages exportables, elle sera confiée aux milieux économiques privés.

- La Confédération veille à mettre en place une phase de transition progressive permettant de passer d'un régime étatique à un régime conforme au droit cartellaire, établi sur une base de droit privé, et ce, aussi bien sur le marché du lait que sur celui du fromage. Le prix de base du lait doit peu à peu s'approcher de celui de l'UE. Au cours de cette phase de libéralisation, le prix de base du lait fixé par l'État doit être supprimé. On doit accorder des compensations aux agriculteurs, afin de contrebalancer la baisse de leurs revenus. Ces compensations doivent être justifiées par l'accomplissement de prestations d'intérêt général bien définies. La Confédération peut soutenir la mise en valeur du beurre et du lait écrémé par des contributions forfaitaires. Un système d'intervention limité dans le temps, géré directement par la Confédération, doit être prévu comme mesure de dernier recours durant la période de transition, jusqu'à ce que le marché du lait ait trouvé un nouvel équilibre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7e rapport sur l'agriculture paru en 1992 a marqué le début d'une réorientation de la politique agricole tenant compte des changements intervenus en Suisse et à l'étranger. Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, le Parlement a décidé, dans un premier temps, d'intégrer les articles 31a et 31b dans la loi sur l'agriculture, établissant ainsi la base légale nécessaire à l'octroi de paiements directs non liés à la production. Ces dispositions donnent à la Confédération les moyens de séparer plus clairement la politique des prix de celle des revenus. Le Conseil fédéral a, dès lors, abaissé plusieurs prix administrés (p. ex., lait, céréales panifiables et fourragères, colza et betteraves sucrières) et prévu la diminution graduelle, voire la suppression de certaines contributions liées aux produits (p. ex., contributions à l'élimination du bétail, primes de culture). En revanche, les fonds versés au titre de paiements directs (notamment paiements directs complémentaires), destinés à assurer le revenu agricole, ont constamment augmenté ces dernières années. Ces paiements forment une base de revenu solide devant permettre à l'agriculture de maîtriser la situation résultant du Gatt et de relever les défis qu'entraîne la libéralisation des marchés.

Il s'agit maintenant d'aborder la deuxième étape du processus de réforme, qui portera en premier lieu sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et des secteurs situés en aval, moyennant une réorganisation des marchés aujourd'hui fortement réglementés par l'État. Les propositions élaborées à cet effet seront mises en consultation au cours de l'hiver 1995/96 ; le Parlement pourrait donc en délibérer dans le courant de l'année prochaine. Les modifications de la loi proposées sont la suite logique de la réforme initiée en 1992 ; elles répondent par ailleurs à l'objectif d'une agriculture compétitive pratiquant des modes de production durables.

En considération de l'évolution économique et du risque de perdre des parts de marché, le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour engager le processus dans le cadre du droit en vigueur, à tous les échelons de la filière (production, mise en valeur et commerce). De premières dispositions ont déjà été prises à cet effet, notamment dans les domaines du fromage et du beurre. Le Conseil fédéral a adopté la modification de plusieurs ordonnances, et le conseil d'administration de l'Union suisse du commerce de fromage a décidé de la marche à suivre. S'agissant du fromage, les mesures touchent avant tout les prix et les marges, la production sous contrat, l'appréciation de la qualité et le paiement selon la qualité, la segmentation de l'offre en vue d'optimiser la commercialisation, la suppression de certaines prescriptions relatives au préemballage, la protection des marques ainsi qu'un assouplissement de la réglementation concernant la réserve locale.

Le passage au nouveau système doit se faire graduellement pour permettre à la branche de s'adapter à la nouvelle situation. Il faut notamment que le lait continue d'être dirigé vers les débouchés produisant la valeur ajoutée maximale.

En vue de la réorganisation de l'économie laitière, le Département fédéral de l'économie publique a institué une commission d'experts pour le secteur du fromage. Cette commission, présidée par Erich Gugelmann (ancien membre de la délégation administrative de la Fédération des coopératives Migros), est chargée de proposer des mesures concrètes permettant de réaliser les réformes esquissées dans le 7e rapport sur l'agriculture. Jusqu'à présent, la commission a notamment abordé les questions d'organisation et de personnel, mais elle a également entrepris des études approfondies dans la perspective du marché laitier réorganisé et de la nouvelle fonction de l'Union suisse du commerce de fromage.

Le rapport de la Commission des cartels soutient la réforme initiée en 1992 et atteste que le Conseil fédéral est sur la bonne voie. Il ne propose pas d'innovations fondamentales, mais suggère néanmoins quelques compléments intéressants à la politique de réforme engagée. La nouvelle organisation du marché laitier sera probablement mise en oeuvre en 1997. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message dans le cadre de la "Politique agricole 2002" au cours du premier semestre 1996.

La consultation montrera s'il est indiqué de poursuivre dans la même voie ou si des modifications s'imposent. Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d'agir avec souplesse. Il convient par conséquent de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.