Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience du danger que présente la stratégie de Télécom PTT sur le marché suisse (coopération, participation, acquisition, programme de numérotation, tarifs de circuits loués, campagnes publicitaires) qui, en dépit de la libéralisation prévue par la nouvelle loi sur les télécommunications, n'aura probablement d'autre effet que de transformer un monopole public en un monopole privé ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il faudrait déjà prendre des mesures pendant la période de transition (passage du régime de monopole à un régime de libre concurrence) de manière à ce que la libre concurrence qui sera instaurée sur le marché suisse après l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications, soit effective ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il appropriées pour éviter que la libre concurrence dans le domaine des télécommunications, si fondamentale pour l'économie nationale, ne perde de sa substance avant même d'avoir été dotée d'une assise légale ?

4. Quand le Conseil fédéral compte-t-il prendre les mesures nécessaires ?

Begründung

L'UE a décidé de libéraliser les réseaux et les services de télécommunications au 1er janvier 1998. Aussi, certains pays membres, (le Danemark, l'Allemagne et la Suède) voyant la position stratégique des télécommunications aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique, ont-ils manifesté leur intention de prendre de l'avance dans ce processus. La Suisse se voit donc forcée de suivre la tendance. Dans ce but, le Conseil fédéral a mis récemment en consultation une révision de la loi sur les télécommunications en vue de leur libéralisation. L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er janvier 1998 au plus tard, étant entendu que la Suisse mettrait tous les atouts de son côté en la rendant applicable aussi tôt que possible, c'est à dire dans le courant de 1997.

Reste la phase de transition qui elle, pose un certain nombre de problèmes. Car même si le Conseil fédéral, Télécom PTT et les milieux économiques semblent déterminés à vouloir franchir le pas vers la libéralisation des télécommunications, l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ne pourra avoir lieu que deux ans environ après son adoption, une période pendant laquelle Télécom PTT occupera une position de monopole sur le marché suisse. Depuis quelques mois il semble que Télécom PTT se serve de sa position privilégiée pour consolider sa position de leader sur le marché et la maintenir au delà de la date de libéralisation. On peut citer, entre autres exemples, sa coopération avec les CFF dans le domaine des télécommunications, sa participation aux sociétés d'exploitation de réseau câblé, l'acquisition de XMIT, le programme de numérotation, les tarifs des circuits loués et les campagnes publicitaires. N'entrent pas dans ses "écarts de conduite" les associations avec les partenaires étrangers qui ont pour but de sauvegarder la compétitivité internationale (ex. UNISOURCE, AT+T). Elles ne concernent pas directement le marché suisse et ne peuvent donc donner lieu à aucune objection au regard du droit de la concurrence.

Le fait que le marché suisse soit entre les mains de Télécom PTT (concentration justifiée et compréhensible du point de vue de l'entreprise) risque d'empêcher l'apparition de toute concurrence au moment de la libéralisation effective en 1997/98, étant donné que les concurrents potentiels seront déjà, sinon sous le contrôle de cette entreprise, du moins sous son influence.

Ainsi, si le but de la libéralisation dans le domaine des télécommunications est celui de transformer un monopole public en un monopole privé, on peut se demander comment, en cette période de transition, on arrivera à contenir l'appétit de cette entreprise avide de nouvelles acquisitions et à donner toutes ses chances à la libre concurrence.

Deux solutions se présentent à cet effet :

1. Une stratégie restrictive dont le but est de limiter de façon ciblée ( ex. freiner les acquisitions ou empêcher la conclusion d'alliances portant préjudice à la libre concurrence) certaines activités de Télécom PTT jusqu'à ce que la nouvelle loi sur les télécommunications soit entrée en vigueur. 2. Une stratégie offensive qui consisterait en une libéralisation anticipée de certains domaines dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ainsi, on pourrait envisager l'ouverture aux sociétés d'exploitation des réseaux câblés de services déjà libéralisés (ouverture analogue à celle qui a eu lieu lorsque Télécom PTT a empiété sur ces domaines) ou alors l'ouverture du marché des circuits loués, ou encore l'attribution immédiate d'une licence supplémentaire de radiotéléphonie mobile.

Il s'agit en tout cas d'éviter, par le recours à des mesures urgentes, que les activités de l'entreprise actuellement en situation de monopole balaient la libre concurrence dans le domaine des télécommunications sur le marché suisse et rendent ainsi illusoire la nouvelle loi sur les télécommunications.