Wortlaut

Dans les limites des possibilités que lui accorde la loi sur la Banque nationale (art. 2 al. 2), le Conseil fédéral est prié :

1. d'attirer l'attention de la Banque nationale sur le fait qu'il est dans l'intérêt général du pays de donner plus de poids à la politique des cours de change, en tenant compte de manière équilibrée des objectifs de stabilité, de compétitivité et de plein emploi ;

2. d'examiner comment axer davantage la politique monétaire sur les monnaies fortes européennes ou sur le Deutsche Mark.

Begründung

Selon la constitution fédérale (art. 39, al. 3), la tâche principale de la Banque nationale suisse (BNS) est de pratiquer une politique de crédit et une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Or, la politique monétaire, restrictive en dépit du fait que le franc suisse reste à un niveau élevé, donne l'impression que la Banque nationale continue de concentrer ses efforts sur la lutte anti-inflationniste, bien que la Suisse ne souffre plus de l'inflation depuis environ un an et demie. En 1994, le renchérissement moyen a été de 0,9 %. S'il est monté à près de 2,0 % cette année, c'est en raison de l'effet TVA. Quant aux prévisions à court terme, elles restent très modérées.

Vu la conjoncture actuelle, c'est-à-dire l'atonie de la reprise de notre économie, la politique restrictive de la Banque nationale suscite quelques doutes. Si l'on veut prendre en considération les intérêts généraux du pays, il faut attacher plus d'importance à la politique des cours de change, en raison du niveau du franc. Au 1e semestre de 1995, l'indice des cours de change en termes réels (novembre 1977 = 100) a culminé à environ 124,5 points. Ce renchérissement unique dans l'histoire de notre monnaie a des conséquences de plus en plus désastreuses pour la Suisse. De nombreux exportateurs doivent, pour maintenir leurs parts de marché, consentir d'importantes pertes de gain. Si l'on considère l'ensemble du secteur économique, ces conséquences ne sont certes pas dramatiques ; toutefois, certaines branches comme le tourisme sont fortement touchées, de même que les entreprises des régions frontalières. Il est à craindre, si la surévaluation du franc se poursuit à moyen terme, que la dégradation de la compétitivité de notre économie au niveau des prix n'accroisse la pression sur les salaires et ne renforce la tendance à la délocalisation des emplois à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

La Banque nationale suisse (BNS) pratique une politique monétaire axée sur la stabilité des prix en accord avec le Conseil fédéral. L'objectif de la stabilité des prix repose en Suisse sur un large consensus politique. Un politique monétaire axée sur la stabilité des prix exclut en principe que l'on applique simultanément une politique des cours de change puisque la Banque nationale ne peut pas contrôler en même temps la masse monétaire et les cours de change. La BNS s'efforce toutefois de créer les conditions-cadres permettant une croissance réelle avec des prix stables et un faible taux de chômage. Lorsqu'elle fait part de sa politique monétaire, la Banque nationale indique régulièrement qu'elle est prête à s'écarter de l'objectif fixé en matière de masse monétaire au cas où des événements inattendus tels qu'une perturbation grave des marchés des changes l'exigeraient. La BNS a d'ailleurs explicitement justifié le récent abaissement du taux d'escompte de septembre passé par l'évolution du marché des changes.

La BNS doit se fonder sur le long terme car la politique monétaire n'influence les prix et la croissance réelle qu'avec un grand décalage. S'il est vrai qu'une politique monétaire axée sur l'évolution des taux de change faciliterait à court terme la tâche de notre industrie d'exportation, il n'en reste pas moins qu'elle renferme à long terme un grand danger d'inflation. C'est ainsi qu'en automne 1978, le changement d'orientation a entraîné ultérieurement un emballement conjoncturel ainsi qu'une forte croissance de l'inflation. La prise en considération du taux de change en 1986 et 1987 a eu les mêmes effets. Le potentiel d'inflation constitué à l'époque n'a pas pu être supprimé en temps utile en raison du krach boursier de l'automne 1987. Il a fallu lutter contre le fort renchérissement en s'accommodant de coûts sociaux élevés. C'est la raison pour laquelle la Banque nationale se montre extrêmement prudente vis-à-vis des demandes d'intervention sur les taux de change. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'elle est prête à s'écarter de son objectif monétaire pour prendre des mesures de cette nature.

Le Conseil fédéral et la direction générale de la Banque nationale se rencontrent régulièrement pour échanger des informations. La question des taux de change est également discutée lors de ces entretiens. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral demande à la Banque nationale de donner davantage de poids à la politique des cours de change.

Question 2

En rappelant régulièrement qu'elle est prête à s'écarter de son objectif monétaire au cas où des événements inattendus l'exigeraient, la Banque nationale montre qu'elle examine les possibilités de réaction en cas de perturbations sur le marché des changes. Comme le récent abaissement du taux d'escompte l'a montré, elle est prête à réagir aux fortes variations des cours. Si la force du franc devait persister, le Conseil fédéral serait favorable à une nouvelle baisse des taux à condition que le risque d'inflation demeure limité.

Dans la perspective de l'Union monétaire européenne, on assistera vraisemblablement à d'autres turbulences sur les marchés des changes. Le fait de lier le cours du franc au mark ou aux monnaies fortes européennes permettrait effectivement d'empêcher une nouvelle hausse de notre monnaie mais entraînerait en même temps un rapprochement des taux d'intérêt suisses avec les taux allemands nettement plus élevés. Une telle hausse pourrait avoir des conséquences graves notamment dans le secteur immobilier et dans celui de la construction. Une autre façon de lutter contre une surévaluation du franc suisse consisterait à fixer une limite inférieure au cours du mark, comme la BNS l'a fait en 1978. Une telle mesure éviterait une hausse de nos taux d'intérêt mais mettrait gravement en danger la stabilité des prix, comme le passé l'a démontré.

Le Conseil fédéral est convaincu que la Banque nationale suit l'évolution des marchés des changes avec l'attention voulue et qu'elle prendra les mesures nécessaires en cas d'atteinte sérieuse à notre économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.