Wortlaut

La Suisse dispose d'un vaste potentiel de rencontres du plus haut niveau sur place, tout particulièrement dans le cadre annuel du Forum économique mondial de Davos et du Forum universel de Crans-Montana.

Il est dans l'intérêt de la Suisse de mettre à profit cette situation incomparable, en développant notamment "la diplomatie grise". Dans le but d'améliorer l'efficacité de la diplomatie suisse, nous proposons de :

1. nommer une délégation permanente du Conseil fédéral ayant le statut de chef d'État afin que la Confédération puisse aussi bien recevoir en Suisse qu'être reçue à ce titre à l'étranger ;

2. charger la Chancellerie fédérale de la coordination dans le domaine de la diplomatie d'accueil et de visite de la Confédération en désignant un chef du protocole de la Confédération ;

3. prendre toutes les dispositions légales et réglementaires utiles afin de réaliser cette réforme dans l'intérêt du pays.

Begründung

La Confédération suisse n'a pas d'identité protocolaire. Elle accueille cependant chaque année des centaines de chefs d'État et de gouvernement, des ministres, des secrétaires d'État, des présidents et membres de Parlement, des secrétaires généraux ainsi que de nombreuses personnalités du monde entier.

En dehors de ses rapports avec les organisations internationales dont elle est le pays hôte (Genève, Berne, Bâle, Zurich, Lausanne, etc.), la Suisse est aussi membre d'institutions couvrant l'ensemble de ses intérêts nationaux, cantonaux et régionaux (OCDE, AELE, OSCE, francophonie, AIPLF, etc.). Elle dispose, par ailleurs, d'un vaste potentiel de rencontres du plus haut niveau en Suisse, tout particulièrement dans le cadre annuel du Forum économique mondial de Davos et du Forum universel de Crans-Montana.

Il est dans l'intérêt de la Suisse de mettre à profit cette situation incomparable, en développant notamment "la diplomatie grise", par la nomination d'une délégation permanente du Conseil fédéral et d'un chef de protocole de la Confédération. Ce dernier serait chargé des visites du Conseil fédéral et des conférences internationales suisses ainsi que de la planification des visites d'État et des visites officielles en Suisse parallèlement à celles qu'effectuent à l'étranger les membres du Conseil fédéral et les autorités suisses.

Sa tâche consisterait également à promouvoir notre diplomatie d'accueil et de visite et à déterminer le niveau approprié de la participation des autorités et des milieux suisses concernés. Dans ses fonctions, le chef du protocole de la Confédération collaborerait étroitement avec les protocoles du DFAE, de l'État et de la Ville de Genève, les chancelleries d'État cantonales ainsi qu'avec les secrétariats municipaux.

Quant au financement des activités du chef de protocole de la Confédération et de ses collaborateurs et collaboratrices, il serait assuré par la Confédération et, de cas en cas selon les événements, par les cantons, les communes et également par les milieux économiques ou privés intéressés.

Dans le cadre des restructurations en cours de l'administration fédérale, des transferts de personnel au sein de la Confédération devraient permettre de réaliser cette réforme sans coût supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale (art. 102 ch. 8), le Conseil fédéral veille aux intérêts de la Confédération au-dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures. Pour ce faire, le Conseil fédéral s'est doté des moyens appropriés. Selon le règlement protocolaire de la Confédération approuvé par le Conseil fédéral le 2 mai 1990 (première partie, ch. 1 et 2) en effet, le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité compétente pour régler les questions du protocole et du cérémonial du Conseil fédéral et du président de la Confédération, alors que le protocole du DFAE assure la coordination, d'une part, avec les autres départements et, d'autre part, avec les autorités fédérales, cantonales et communales.

Les instances fédérales compétentes, en l'espèce le protocole du DFAE, d'entente avec les autres services intéressés de l'administration fédérale, prennent toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec les autorités cantonales et municipales, notamment avec les chancelleries et les services de protocole cantonaux existants ainsi que leurs polices respectives. C'est ainsi qu'elles assument la coordination en matière de planification et d'organisation de visites officielles des chefs d'État et de gouvernement ainsi que des membres de gouvernement étrangers invités par le Conseil fédéral et de mise à leur disposition des facilités d'usage, en particulier le traitement VIP et la sécurité, à l'occasion de leur participation à des conférences internationales, notamment dans le cadre des organisations internationales sises à Genève, et de leurs visites privées dans notre pays. Cette coordination existe par ailleurs également avec l'Assemblée fédérale lors des visites officielles que lui rendent les délégations de parlementaires étrangers. De plus, les services de l'administration fédérale, en coopération avec les cantons, mettent certaines facilités à la disposition de diverses institutions privées organisatrices de rencontres internationales en Suisse, tel le Forum économique mondial de Davos ou le Forum universel de Crans-Montana. S'agissant de ces deux forums et d'autres symposiums de ce type, le Conseil fédéral est d'avis qu'il doit rester l'apanage de ceux-ci et que l'organisation de ces rencontres leur incombe en priorité. Il reste convaincu que leur succès est dû principalement à leur caractère informel, sans toutefois renier l'apport incontestable en matière de "goodwill" qu'ils apportent à notre pays. C'est pourquoi d'ailleurs le Conseil fédéral s'y fait régulièrement représenter par certains de ses membres. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime donc pas devoir développer une diplomatie qualifiée de "grise" par le motionnaire, mais considère nécessaire d'intensifier encore davantage sa politique d'accueil, et ce en recourant aux instruments existants, lesquels lui semblent être dans la situation actuelle les mieux appropriés.

En ce qui concerne les mesures proposées par le motionnaire, le Conseil fédéral estime que :

a. la nomination d'une délégation permanente du Conseil fédéral ayant le statut de chef d'État pour le représenter vis-à-vis de l'étranger n'est pas compatible avec l'esprit et la lettre de la Constitution fédérale en général (art. 95 et 98) et ne concorderait pas avec les institutions et la forme du gouvernement collégial en vigueur aujourd'hui dans notre pays, le Conseil fédéral in corpore assumant la charge de nos relations extérieures et représentant, par voie de conséquence, la Confédération vis-à-vis de l'étranger. Il est à signaler qu'en l'état actuel, le Conseil fédéral se fait représenter à l'occasion de visites officielles de chefs d'État et de gouvernement en Suisse par une délégation ad hoc de ses membres, comprenant le plus souvent, outre le président de la Confédération, plusieurs autres conseillers fédéraux. La seule exception est celle de la visite d'État qu'un chef d'État effectue en Suisse, durant laquelle celui-ci est reçu effectivement par l'ensemble du Conseil fédéral au début de sa visite. Pour ce qui est des visites que le président de la Confédération effectue à l'étranger, il convient de rappeler que celui-ci peut en principe, en cette qualité, participer à toutes les conférences internationales en tant que chef de la délégation suisse et aux rencontres ministérielles dans les domaines qui relèvent de son département et est en droit d'honorer, lors de telles rencontres, les invitations qui lui sont adressées par un chef d'État. En outre, le président de la Confédération, sur décision du Conseil fédéral, peut être délégué à l'étranger pour participer en cette qualité à d'autres manifestations, telles des funérailles. C'est pourquoi, le Conseil fédéral considère que les modalités décrites ci-dessus permettent à la Confédération d'être correctement représentée à l'égard de l'étranger.

b. Quant à l'attribution à la Chancellerie fédérale de la coordination dans les domaines de la diplomatie des visites et de la politique d'accueil et à la désignation d'un chef du protocole de la Confédération, le Conseil fédéral estime que cette proposition n'est pas opportune. Il considère en effet que le système en vigueur, compte tenu encore une fois du régime gouvernemental actuel, a fait jusqu'à présent ses preuves.

c. Au vu de ce qui précède, les modifications légales et réglementaires ne s'imposent pas en l'occurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.