Wortlaut

Force est de constater, en rapport avec les difficultés financières de la caisse-maladie Artisana, que l'OFAS, à l'évidence, ne juge pas de la même façon toutes les caisses-maladie.

En effet, si la situation de la caisse Artisana lui a semblé suffisamment grave pour qu'il l'ait autorisée à prélever une contribution extraordinaire auprès de ses assurés individuels, il a, tout récemment encore, jugé tout autrement la situation d'autres caisses, par exemple celle d'Helvetia, dont les réserves étaient pourtant autrement plus basses.

Je prie, dans ce contexte, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'OFAS a-t-il jugé qu'avec 16 % de réserves la caisse Artisana se trouvait dans une situation particulièrement critique, raison pour laquelle il lui a accordé le droit d'intervenir massivement (en exigeant des assurés une contribution extraordinaire) alors qu'il n'a rien fait de tel pour la caisse Helvetia, qui, elle, il y a quelque temps encore, avait bien moins de réserves ?

2. Cette manière de faire est-elle compatible avec la réponse que Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a donnée le 19 juin dernier à Mme Brunner Christiane et où elle a clairement dit que son département entendait donner en règle générale de trois à cinq ans aux assureurs pour mettre de l'ordre dans leurs finances et constituer les réserves légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-maladie sociale est pratiquée en Suisse par des caisses-maladie autonomes qui interviennent sur le marché en concurrence libre. Il n'appartient donc pas à l'OFAS de s'ingérer dans leur politique commerciale tant que celle-ci n'est pas contraire aux prescriptions légales fédérales. En se fondant sur ses comptes annuels 1994, Artisana a elle-même constaté en juin 1995 une détérioration de sa situation financière. Elle a donc décidé d'augmenter les primes avec effet immédiat et de percevoir une contribution spéciale de 148 francs pour les personnes assurées à titre individuel et de 198 francs pour celles assurées à titre collectif. Les deux mesures ont fait l'objet d'une discussion préalable avec l'OFAS. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), les caisses-maladie sont autorisées, afin de rétablir l'équilibre financier prescrit par la loi, à percevoir, le cas échéant, une contribution extraordinaire pour l'exercice en cours ou déjà clos. Lors de ses entretiens avec Artisana, l'OFAS s'est déclaré prêt, comme dans d'autres cas semblables, à accepter un plan d'assainissement s'étendant sur 3 à 5 ans. La caisse a cependant affirmé sa volonté de rétablir son équilibre financier d'ici la fin de l'année, à savoir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les mesures concrètes nécessaires à la réalisation de cet objectif (augmentation des primes, contribution spéciale) ont été proposées par Artisana, discutées avec l'OFAS et approuvées par celui-ci selon les dispositions du droit fédéral, puisqu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à ce que l'on procède de cette manière. Il n'appartient qu'à la caisse de prendre cette décision.

Réponse du Conseil fédéral.