Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'intégrer, dans l'ordonnance d'application de la loi sur le service des postes, des dispositions propres à garantir que le traitement privilégié accordé par Parlement à la presse locale et à la presse régionale en matière de tarifs postaux soit concrétisé. Le Conseil fédéral doit veiller notamment à ce que les presses locale et régionale bénéficient de tarifs préférentiels lors des relèvements de tarifs impondérables et à ce que la distribution matinale des quotidiens régionaux à faible tirage soit elle aussi intégrée dans la politique d'aide à la presse. Enfin, le mode de calcul du déficit des comptes des journaux doit être redéfini.

Begründung

Les dernières propositions d'ajustement tarifaire du DFTCE et des PTT prévoient un relèvement de prix de 40 à 50 % pour la distribution des journaux locaux et régionaux à poids peu élevé. Or, il est question de ne pas appliquer de tarifs préférentiels aux journaux distribués très tôt le matin (avant 7 heures). On peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle mesure ! Il est peu pertinent de continuer d'axer la politique d'aide à la presse sur la distribution normale - qui dure jusqu'à midi - alors que cette forme de distribution est de moins en moins adaptée au marché. En effet, un nombre croissant de lecteurs - pendulaires, retraités, femmes au foyer - aiment lire leur journal le matin dans le tram, dans le bus, au restaurant ou chez eux. N'est-ce pas trahir l'esprit et la lettre de la loi révisée sur le service des postes que d'exclure la distribution très matinale de la politique d'aide à la presse, quand on sait que la presse locale et régionale ainsi distribuée recevra deux à trois fois moins de subventions par exemplaire que les revues spécialisées, le Blick (presse à grand nombre d'abonnés) ou les organes de presse des grands centres de distribution, une situation pour le moins paradoxale ? Si l'application de tarifs préférentiels est limitée aux journaux à faible tirage et au centre des agglomérations, elle entraînera relativement peu de frais supplémentaires. Il suffirait de transférer vers la distribution très matinale les subventions allouées pour la distribution normale. Et si les frais devaient augmenter de façon substantielle, il faudrait peut-être envisager - surtout après l'importante fusion qui a eu lieu à Lucerne - de redéfinir les priorités des mesures d'aide à la presse et d'abandonner la politique d'allocation non différenciée des subventions. Même lorsque les dernières propositions d'ajustement tarifaire auront été adoptées, quelque 2000 titres bénéficieront probablement encore de tarifs préférentiels.

Actuellement, le calcul du déficit du transport des journaux se fonde sur le montant total des coûts, bien que les PTT soient en concurrence avec des sociétés privées pour quelque 70 % des boîtes aux lettres à desservir. Même s'ils n'avaient pas l'obligation de promouvoir la presse, les PTT ne pourraient pas répercuter intégralement leurs charges salariales et autres frais sans perdre des parts de marché importantes. L'exemple des "envois sans adresse" en apporte la preuve. Par conséquent, le calcul du déficit devrait se fonder sur les prix qui seraient pratiqués s'il n'existait pas de mesures d'aide en faveur de la presse. On comprend mal pourquoi les PTT fondent leur calcul sur les coûts marginaux pour les prospectus et les journaux gratuits, mais prennent en compte l'intégralité des frais dans le domaine de la presse par abonnements.