95.3572 · Postulat · 1995-12-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de renseigner dans un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réduction des primes de l'assurance-maladie par les cantons au titre de la loi sur l'assurance-maladie.
Begründung
Depuis que la rapport de la commission d'experts, dite commission Schoch, sur la revision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a été déposé, il apparaissait clairement que l'on en resterait au système de la prime individuelle. A titre de mesure visant à atténuer les aspects sociaux, un système de réduction du montant des primes avait été proposé. Selon le rapport, la Confédération serait compétente pour déterminer le droit à la réduction et le montant des dépenses, de sorte que des conditions transparentes pour les assurés auraient été instaurées dans toute la Suisse. Il faut bien constater que nous avons maintenant vingt-six régimes cantonaux, à tel point que le système de réduction des primes est devenu le jouet de la politique sociale de chaque canton. L'avenir dira si des promesses trop ambitieuses ont été faites lors de la campagne précédant la votation et si les classes de revenus moyens doivent se débattre avec des hausses brutales des primes qui dépassent leur capacité financière, mais qui néanmoins ne leur donnent pas droit à une réduction de prime. Vu ces perspectives d'avenir quelque peu opaques, il nous semble indiqué que la Conseil fédéral, ou en l'occurrence l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), fasse rapport annuellement sur l'application du régime de réductions des primes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.