Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de déterminer, parmi les tâches que remplit actuellement l'Office central de la défense, celles qui sont encore nécessaires et qui répondent aux impératifs de notre époque, et de présenter ses conclusions dans un rapport ;

- de déterminer la manière dont d'autres organes administratifs pourraient remplir les tâches qui restent indispensables, et de présenter ses conclusions dans un rapport ;

- de préparer les modifications légales nécessaires pour pouvoir, au besoin, supprimer l'Office central de la défense dans le respect des obligations de la Confédération en matière sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La création de l'Office central de la défense (OCD) remonte à la fin des années soixante. Les organes de la défense générale ont été créés par la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense. Ces organes comprennent, outre l'OCD, responsable de la direction des affaires, l'État-major de la défense (une conférence qui réunit périodiquement les secrétaires généraux des départements et les représentants de haut rang de la Chancellerie fédérale, de l'armée, de la protection civile et de l'approvisionnement économique du pays) et le Conseil de la défense (un organe consultatif du Conseil fédéral composé de représentants des cantons, des grandes organisations faîtières et de la vie publique). L'OCD a été administrativement subordonné au DMF ; la responsabilité intégrale pour les domaines de la défense générale incombe au Conseil fédéral.

2. Le 22 janvier 1986, le Conseil fédéral a chargé un groupe d'experts externes à l'administration, placé sous la présidence du conseiller aux États Franz Muheim, d'examiner l'organisation de l'OCD, ses tâches et leur exécution. Dans leur rapport final du 15 septembre 1986, les experts se sont déclarés convaincus que la politique de sécurité et la défense générale continuaient à jouer un rôle important dans notre politique nationale.

Concernant l'intégration organisationnelle de l'OCD dans l'administration fédérale, le groupe d'experts a proposé deux solutions alternatives au Conseil fédéral : une subordination directe au chancelier de la Confédération ou, comme jusqu'ici, une subordination administrative au chef du DMF. La dernière solution a été retenue.

3. Lors des travaux préparatoires de la réforme du gouvernement, le problème de l'OCD est réapparu. Le 27 octobre 1993, le Conseil fédéral a chargé le DMF et la Chancellerie fédérale d'un nouvel examen des tâches et de la position de l'OCD. Le groupe d'étude, engagé sous la direction de la Chancellerie fédérale, a adressé son rapport final le 19 avril 1995 à l'intention de l'organisation de projet pour la réforme du gouvernement. Ce rapport précise que le groupe d'étude était convaincu de la nécessité de sauvegarder les tâches essentielles de l'OCD (la suppression de l'état-major et du Conseil de la défense pouvait être discutée). Il s'agissait moins de supprimer les tâches de l'OCD que de les préciser et de les intégrer à leur juste place dans les structures de l'administration fédérale. Selon les limites imposées au terme de " politique de sécurité ", dont la notion a été considérablement étendue après la chute du mur de Berlin, les tâches devraient même être renforcées.

Au sujet de la question de l'intégration organisationnelle de l'OCD dans l'administration fédérale, le groupe de travail n'a pas trouvé de consensus. Les variantes qu'il a suggérées prévoyaient, d'une part, la répartition des tâches et leur intégration dans les structures existantes - DMF et Chancellerie fédérale -, d'autre part, l'intégration totale dans un département de la sécurité ou à la Chancellerie fédérale.

4. Le Conseil fédéral est disposé à trouver une solution opportune et durable pour la question qui fait régulièrement l'objet de discussions depuis de nombreuses années et qui concerne les tâches de l'OCD, son organisation et son intégration dans le cadre de la réforme du gouvernement 93. C'est pourquoi, le 3 avril 1996, il a chargé notamment un groupe d'application de préparer une éventuelle nouvelle subordination de l'OCD. Une intégration au DMF est certes prévue en priorité, mais la question demeure ouverte de savoir si et quand quelle partie devrait être transférée au nouveau domaine de la planification prévu à la Chancellerie fédérale. Le Conseil fédéral se prononcera aussi rapidement que possible sur cette question et au sujet de l'entrée en vigueur. Les modifications entraînent une révision de la loi fédérale sur les organes directeurs et le Conseil de la défense.

5. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis qu'un examen de fond s'impose au sujet d'une nouvelle interprétation de la notion de " défense générale ", compte tenu de la modification de la menace et également dans la perspective d'une éventuelle nouvelle réforme de l'armée après l'an 2000. À cet effet, le chef du DMF a l'intention d'engager une commission d'étude pour les questions stratégiques qui réexaminera complètement l'ensemble des questions relevant du domaine de la stratégie de notre politique de sécurité et de la défense nationale.

6. Dans son orientation générale, la motion Plattner répond aux intentions du Conseil fédéral. Dans sa forme absolue (suppression de l'OCD), il ne peut cependant pas l'accepter en tant que telle et propose de la transformer en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.