Wortlaut

Le 12 octobre 1995, les professeurs Altermatt et Kriesi ont présenté, sous le titre "L'extrême droite en Suisse", une étude que le Département fédéral de justice et police (DFJP) les avait chargés de réaliser sur recommandation de la Commission consultative en matière de protection de l'État.

Les autorités et les partis de notre pays doivent s'interroger en profondeur, nous en sommes fermement convaincus, sur le radicalisme de droite. C'est pourquoi nous saluons l'initiative du DFJP, qui a eu l'idée d'appréhender ce phénomène également d'un point de vue scientifique. La première partie du rapport, rédigée par le professeur Altermatt, apporte en cela une contribution substantielle dans la mesure où elle établit une typologie des organisations d'extrême droite plus détaillée et plus différenciée que celle du rapport de 1992 sur l'extrémisme en Suisse.

Pour le reste, le rapport est extrêmement contestable de par son contenu et ne saurait être qualifié de scientifique. En outre, on peut se demander s'il est vraiment utilisable et s'il est défendable du point de vue politique. On peut même dire qu'il est tendancieux. Les exemples qui suivent en apportent la preuve :

- Selon ce rapport, le PDC, le PRD et l'UDC - partis dits de droite - favorisent l'extrémisme parce qu'ils font de la politique de l'immigration et de la politique en matière de drogue et de sécurité leurs thèmes majeurs et, notamment, parce qu'ils s'intéressent aux mêmes problèmes que la droite radicale. L'élément déterminant est donc non pas la façon dont ils traitent ces thèmes, mais le fait qu'ils les traitent. Il est d'ailleurs intéressant de constater que le rapport omet d'examiner - fût-ce sommairement - dans quelle mesure l'attitude des partis dits de gauche et le discours qu'ils tiennent sur la politique à l'égard des étrangers peuvent favoriser la xénophobie et l'extrémisme.

- Le "modèle des trois cercles", toujours d'après ce rapport, nourrit les préjugés envers les étrangers et alimente, par là même, l'extrémisme.

- Enfin, la distinction entre "vrais réfugiés" et "faux réfugiés", conséquence qui procède directement de l'actuelle législation sur l'asile, relèverait d'un discours extrémiste aujourd'hui entré dans le vocabulaire courant.

Des théories aussi réductrices, on le voit, ne peuvent être faites que d'affirmations arbitraires qui siéraient parfaitement à un manuel de propagande, mais qui n'ont pas leur place dans une étude se voulant scientifique. Mais il y a plus ! Elles font insulte au Conseil fédéral, au PDC, au PRD, à l'UDC et à la grande majorité de la population. Cela est d'autant plus regrettable que les idées simplistes et gratuites véhiculées par le rapport jettent le discrédit sur une démarche audacieuse et très pertinente.

Au vu de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères les mandats d'étude de ce type sont-ils attribués et quels critères ont prévalu pour la présente étude ? Combien a-t-elle coûté ?

2. Que pense le Conseil fédéral des idées émises dans le rapport précité ?

3. À son avis, n'aurait-il pas été indiqué de s'interroger également en profondeur sur le fait qu'aborder certains thèmes et prendre en compte les peurs réelles d'une partie de la population constituent un des meilleurs moyens de lutter contre le radicalisme de droite ? Ou bien le Conseil fédéral pense-t-il que l'on puisse mieux résoudre le problème en minimisant ce phénomène et en en faisant un sujet tabou ?

4. Quelle suite le Conseil fédéral et le DFJP, compétent en la matière, entendent-ils donner à leur réflexion sur ce problème et comment pensent-ils lutter contre les conséquences dangereuses du radicalisme de droite ? Quelle place aura l'étude précitée dans la définition de la politique qu'adoptera le Conseil fédéral ces prochaines années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin des années quatre-vingt, l'extrême droite se fait de nouveau de plus en plus remarquer en Europe et en Suisse. La violence déployée par ce courant a atteint son apogée dans notre pays en 1991. En 1992, le Conseil fédéral relevait dans son rapport sur l'extrémisme en Suisse que le nombre des actes de violence imputables, de manière prouvée ou présumée, à l'extrême droite avait augmenté ces derniers temps. Cette évolution n'a pas été sans éveiller des inquiétudes. C'est pourquoi, la Commission consultative en matière de protection de l'État (CCPE) laquelle a pour tâche d'analyser la situation, à l'intention du DFJP et du Conseil fédéral, et de mettre en évidence les périls qui menacent la sûreté intérieure de la Suisse - s'est d'office occupée de manière approfondie des formes de manifestation de l'extrémisme de droite. Comme il lui paraissait ne pas avoir suffisamment d'informations et de documents pour traiter ce problème, elle a recommandé au chef du DFJP de charger des experts extérieurs d'élaborer une étude sur l'extrémisme de droite en Suisse. Ceux-ci devaient brosser un tableau de la situation en toute indépendance. Pour ce faire, ils ont reçu l'autorisation de consulter les dossiers officiels. Cette étude, maintenant disponible, nourrit la discussion menée au sein de la CCPE. À quelles conclusions parviendra la CCPE et plus tard - sur la base des recommandations de celle-ci -peut-être aussi le DFJP ou le Conseil fédéral ? La question demeure ouverte pour le moment.

Dans leur ouvrage, qui donne une vue d'ensemble richement documentée des différents groupements et organisations de l'extrême droite, les auteurs tirent des conclusions qui ont à la fois suscité l'intérêt de l'opinion et provoqué des réactions controversées. Cela dit, le contenu et le texte de l'étude n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

1 . Dans le domaine de la protection de l'État, des études sont confiées à l'extérieur lorsqu'il s'agit de traiter un sujet controversé de manière scientifique et indépendante (c'est ainsi que le Conseil fédéral a chargé, en 1990, le groupe d'experts Kreis/Kaufmannn/Delley d'analyser, aux plans historique, politologique et juridique, l'évolution de la protection de l'État de 1935 à nos jours et de rédiger un rapport à ce propos. Des études extérieures peuvent également se révéler nécessaires lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour porter une appréciation sur un secteur précis de la protection de l'État. Sur recommandation de la CCPE, le DFJP a ainsi conclu en mars 1994 un contrat avec les professeurs AItermatt et Kriesi, respectivement des universités de Fribourg et de Genève, les chargeant d'élaborer une ,étude sur l'extrémisme de droite en Suisse". Ces experts ont reçu pour leur travail une somme de 70'000 francs au total, plus le remboursement des frais. Cette somme a principalement servi à rémunérer leurs assistants.

2. Celui qui donne mandat d'effectuer une étude indépendante n'en connaît pas d'avance le résultat, ni n'a le droit d'en influencer l'élaboration quant au fond, ni non plus celui de la censurer après coup. Les auteurs de l'ouvrage, qui en sont également les éditeurs, portent donc l'entière responsabilité de leur étude, qu'ils ont d'ailleurs eux-mêmes présentée au public. Dans l'avant-propos, le chef du DFJP a souligné, en sa qualité de mandant, l'importance du sujet et le travail richement documenté de l'ouvrage dont il a relevé la valeur de référence. Mais il ne s'est volontairement pas prononcé en détail sur son contenu. Dans le cadre du débat social et politique sur l'extrémisme de droite, tout un chacun est libre de tirer des conclusions de cette étude.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son devoir de prendre position sur des points de détail de l'étude. Relevons toutefois que ni le "Modèle des trois cercles", ni la distinction entre "vrais réfugiés" et "faux réfugiés" ne peuvent être considérés comme le terreau du radicalisme de droite. De l'avis du Conseil fédéral, c'est le cas inverse. Enfin, la politique du Conseil fédéral relative aux étrangers et celle en matière d'asile contribuent largement à entraver le développement des germes de l'extrémisme de droite. Cela est particulièrement pertinent dans la lutte menée avec conséquence contre les abus.

Le Conseil fédéral n'a pas non plus la tâche de s'exprimer sur l'aspect scientifique de l'étude. Le DFJP et le Conseil fédéral examineront néanmoins les recommandations que la CCPE pourrait formuler sur la base de ce rapport et sur celle d'autres informations auxquelles elle aurait accès.

3. Ainsi que l'a déjà relevé en 1992 le Conseil fédéral dans son rapport sur l'extrémisme en Suisse, il serait vain de croire qu'à elle seule, la répression fera disparaître tout comportement ou opinion extrémiste. Pour y parvenir, il faut consentir de gros efforts à tous les niveaux, en particulier en matière d'éducation. Les efforts déployés par l'État seront voués à l'échec si les autres acteurs sociaux de notre société, notamment les partis politiques, les églises, les associations, les syndicats, les organisations culturelles et les médias refusent un débat ouvert, franc et démocratique sur les phénomènes de l'extrémisme.

Ce débat philosophique et politique doit également inclure les facteurs et les problèmes à l'origine des comportements extrémistes. Dans ce sens, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation : aborder certains thèmes et prendre en compte les peurs d'une partie de la population constituent l'un des moyens de lutter contre le radicalisme. On ne résout certes pas les problèmes en les taisant ou en les minimisant. L'esprit avec lequel ils sont traités est en revanche fondamental. C'est une raison pour laquelle en 1994, le DFJP a déclaré prioritaire la question de la sûreté intérieure : il a comparé, dans son rapport, le sentiment subjectif de sécurité d'une partie de la population avec l'état objectif de la situation et élaboré un plan d'action comportant une série de travaux, qui sont en cours, et de nouvelles mesures pour améliorer la sûreté intérieure.

4. En cette fin de 20e siècle, l'extrémisme de droite représente un potentiel de risques pour la société démocratique et pluraliste, qui peut brusquement se libérer et croître précisément en période de mutation et de crise. C'est pourquoi il importe de lui accorder une attention soutenue.

Toutes les infractions extrémistes doivent être poursuivies pénalement avec rigueur. Au regard de l'extrémisme de droite, le cadre pénal a été élargi par l'adoption de nouvelles normes en matière de discrimination raciale.

Dans la mesure où l'on est en présence de manifestations d'extrémisme violent, il incombe à la protection de l'État de s'en charger et de recueillir à temps des informations sur des groupes extrémistes violents ; il s'agit là d'une tâche de protection préventive de l'État.

Mais les supports de la société civile, les autorités politiques, les écoles, les églises et d'autres milieux, doivent aussi porter une attention soutenue au phénomène de l'extrémisme de droite, car c'est là l'unique moyen de déceler à temps des développements dangereux et de les circonscrire.

L'étude des professeurs Altermatt et Kriesi est destinée à former l'opinion des membres de la CCPE et à apporter, par le même biais, une contribution au débat philosophique et politique sur l'extrémisme de droite. Comme cet ouvrage ne sert pas de base de décision, il n'a aucun effet immédiat sur la politique du Conseil fédéral.